Dispositions liminaires
Art. 1
La réalisation de projets industriels en République Populaire du Bénin est soumise à l’autorisation préalable du Ministre de l’Industrie et de l’Energie.
Est considérée comme industrie, toute activité de transformation de matières premières locales ou importées et ou l’extraction de minéraux métalliques ou non métalliques définie dans le tableau joint en annexe.
Art. 2
Le transfert d’une unité existant sur le territoire national est également soumis à l’autorisation préalable du Ministre de l’Industrie et de l’Energie.
Art. 3
L’autorisation est accordée une fois que le promoteur a fourni le dossier du projet qui doit comporter les pièces suivantes :
- (i) raison sociale de l’entreprise ;
- (ii) caractère juridique ; montant, origine et structure du capital social (pour les Sociétés) ;
- (iii) liste des produits fabriqués et capacité de production ;
- (iv) montant des investissements (terrain, constructions, matériel d’équipement) ;
- (v) lieu d’installation ;
Le projet doit créer au moins huit emplois permanents.
Art. 4
La demande d’autorisation et le dossier du projet doivent être adressés au Ministre de l’Industrie et de l’Energie B.P. 363 COTONOU.
Art. 5
Toute entreprise autorisée prend l’engagement de :
- tenir une comptabilité régulière conforme au plan comptable national ;
- fournir avant la fin du 1er semestre de chaque année, une copie du bilan, compte d’exploitation, situation de la main-d’œuvre de l’année écoulée au Ministre de l’Industrie et de l’Energie.
Art. 6
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par le Service de Contrôle Industriel de la Direction de l’industrie et les sanctions sont prononcées sans appel par le Ministre de l’Industrie et de l’Energie dans un procès verbale qui est exécutoire.
Art. 7
Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui prend effet pour compter de sa date de signature sera publié puis inséré au journal officiel de la République Populaire du Bénin.
Extraction du charbon
Production de pétrole brut et de gaz naturel
Extraction des minerais métalliques
Extraction d’autres minéraux
INDUSTRIES MANUFACTURIERES
Fabrication de produits alimentaires, boissons et tabacs
- industries alimentaires
- fabrication des boissons
- industrie du tabac
Industrie des textiles, de l’habillement et du cuir
- Industrie textile
- Fabrication d’articles d’habillement, à l’exclusion des chaussures
- Fabrication des chaussures, à l’exclusion des chaussures en caoutchouc vulcanisé ou moulé et des chaussures en matière plastique
- Industrie du cuir, des articles en cuir et en succédanés du cuir, et de la fourrure, à l’exclusion des chaussures et des articles d’habillement
Industrie du bois et fabrication d’ouvrages en bois, y compris les meubles
- Industrie du bois et fabrication d’ouvrages en bois et en liège à l’exclusion des meubles
- Fabrication des meubles et accessoires, à l’exclusion des meubles et accessoires faits principalement en métal
Fabrication de papier et d’articles en papier ; imprimerie et édition
- Fabrication de papier et d’articles en papier
- Imprimerie, édition et industries annexes
Industrie chimique et fabrication de produits chimiques, et dérivés de pétrole et du charbon, et d’ouvrages en caoutchouc et en matière plastique
- Fabrication d’autres produits chimiques
- Raffinerie de pétrole
- Fabrication de divers dérivés du pétrole et du charbon
- Industrie du caoutchouc
- Fabrication d’ouvrages en matière plastique non classés ailleurs
Fabrication de produits minéraux non métalliques, à l’exclusion des dérivés du charbon
- Fabrication des grès porcelaines et faïences
- Industrie du verre
- Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques
Industrie métallurgique de base
- Sidérurgie et première transformation de la fonte, du fer et de l’acier
- Production et première transformation des métaux non ferreux.
Fabrication d’ouvrages en métaux de machines de matériels
- Fabrication d’ouvrages en métaux, à l’exclusion des machines et du matériel
- Construction de machines, à l’exclusion de machines électriques
- Fabrication de machines appareils et fournitures électriques
- Construction de matériel de transport
- Fabrication de matériels médico-chirurgical d’instruments de précision, d’appareils et de contrôle, non classés ailleurs, de matériel de photographie et d’instruments.
Autres industries manufacturières
Raison sociale de l’Entreprise
Capacité social (montant, origine et structure)
Objet social
Siège social (n° du carré, nom du quartier, du Village, de la ville etc...)
Numéro d’inscription au registre de commerce
Lieu d’implantation de l’usine
Liste des produits à fabriquer
Capacité de production.
Montant des différents investissements (terrain, construction, matériel d’équipement, matériel roulant, matériel de bureau, etc.)
Plan de financement des investissements
Nombre d’emplois à créer
Qualification des différents agents à employer
Mesures préconisées pour la protection de l’environnement contre la pollution industrielle
