Art. 1
Toute entreprise commerciale ou industrielle assurant la distribution des biens d’équipement neufs ou d’occasion doit dans les conditions prescrites par le présent Arrêté en garantir le service après-vente conformément aux dispositions de l’article 22 de la Loi n° 90-005 du 15 Mai 1990 fixant les conditions d’exercice des activités de commerce en République du Bénin.
Art. 2
Le service après-vente couvre les opérations d’installation, d’entretien, de réparation et d’approvisionnement en pièces de rechange.
Art. 3
Toute entreprise commerciale ou industrielle assurant la distribution des biens d’équipement en qualité de concessionnaire ou de représentant exclusif de marque ou sous toutes autres formes est tenue d’assurer régulièrement et sans rupture de stocks, la fourniture de pièces de rechange afférentes à ces biens.
Art. 4
Tout achat d’un bien d’équipement doit être accompagné d’un certificat de garantie délivré par le fabricant ou le distributeur.
Art. 5
La durée de la garantie accordée par un distributeur sur un bien d’équipement à partir de la date de son acquisition, de son enlèvement ou de son installation ne peut être inférieure à celle consentie par le constructeur initial sauf si le bien est d’occasion.
Art. 6
La garantie couvre, durant la période de sa validité, les vices apparents ou non apparents. Elle comporte l’échange des pièces défectueuses ainsi que la remise en état gratuites du bien par un atelier de prestations de services après-vente relevant soit directement du réseau commercial du distributeur soit d’un contrat avec un tiers. Dans ce dernier cas, la durée de la validité de la garantie sera négociée d’accord parties.
Art. 7
Les infractions aux dispositions du présent Arrêté sont punies des peines prévues aux textes en vigueur.
Art. 8
Le Directeur du Commerce Intérieur et les Directeurs Départementaux du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme sont chargés, chacun on ce qui le concerne, de l’application du présent Arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature et qui sera publié au Journal Officiel de la République du Bénin.
