Art. 1
L’achat des produits agricoles autres que le coton auprès des producteurs ne peut être effectué en République du Bénin que par les Acheteurs de produits agricoles conformément aux décrets définissant les conditions de déroulement des campagnes de commercialisation agricole.
Art. 2
Est considérée comme Acheteur de Produits Agricoles, toute personne physique ou morale de nationalité béninoise qui, ayant la qualité de commerçant, procède habituellement à la collecte primaire des produits agricoles auprès des producteurs pour son propre compte ou celui d’un négociant.
Art. 3
L’exercice de la profession d’Acheteur de Produits Agricoles est subordonnée à l’obtention de la Carte Professionnelle de Commerçants option Acheteur de Produits Agricoles, strictement personnellement et incessible, qui indique l’identité complète de son titulaire.
Art. 4
La Carte Professionnelle de Commerçants option Acheteur de Produits Agricoles est délivrée sur demande expresse du requérant ou de son employeur (Négociant) par le Directeur Commerce Intérieur ou les Directeurs Départementaux du Ministère chargé du Commerce du lieu de résidence de requérant. La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
a) Pour les nouveaux :
- un extrait du registre du commerce ;
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- les quittances de paiement du BIC et de la patente de l’année en cours ;
- le reçu de paiement de la cotisation à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin ;
- deux photos d’identité ;
- un timbre fiscal de 500 F pour les personnes physiques et de 1.000 F pour les personnes morales ;
- un reçu de paiement du droit d’établissement de la Carte fixé à 2.000 FCFA pour les personnes physiques et à 20.000 FCFA pour les personnes morales ;
- un engagement à respecter les dispositions des décrets portant conditions de déroulement des campagnes de commercialisation des produits agricoles ;
- et une Fiche de renseignement à remplir par le requérant.
b) Pour les anciens :
Ils doivent fournir l’ancienne Carte d’Acheteur en lieu et place du Registre du Commerce ainsi que les autres pièces énumérées au point « a » ci-dessus.
Art. 5
Les acheteurs de produits agricoles sont tenus de déclarer leurs stocks à la direction du Commerce Intérieur ou au niveau des Directeurs Départementaux du Ministère chargé du Commerce.
Art. 6
Tout acheteur de produits agricoles doit disposer d’une bascule en parfait état et portant le poinçon de vérification périodique.
A toute réquisition des Représentants de l’Autorité, il doit présenter sa Carte et justifier de la possession d’un ticket d’inspection ou d’un bulletin d’expertise des produits qu’il détient.
Art. 7
Tout acheteur de produits agricoles est tenu de délivrer à chaque opération de revente, un reçu extrait d’un carnet à souche, numéroté, portant ses références et indiquant la nature, le poids, la qualité, la valeur du produit cédé, ainsi que la date de l’opération.
Ce reçu doit être revêtu de sa signature et de celle de son client.
Art. 8
Les infractions au présent arrêté sont punies des sanctions prévues par les textes en vigueur.
Art. 9
Le présent arrêté prend effet pour compter de la date de sa signature.
Art. 10
Le Directeur du Commerce Intérieur et les Directeurs Départementaux du Commerce et du Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
