Arrêté n° 9/MCC/CAB du 5 mars 1999 relative à l’installation et à l’exploitation de télécentres privés

Les télécentres privés peuvent être installés et exploités en République du Bénin par des établissements publics ou privés ayant obtenu à cet effet les agréments d’exploitation appropriés du Ministère chargé des Postes et Télécommunications.

Les équipements terminaux installés par les exploitants de télécentres privés doivent être préalablement agréés par l’Office des Postes et Télécommunications.

L’exploitant qui fournit des appareils ou une installation s’engage de facto vis-à-vis de l’OPT à les faire remplacer ou modifier à ses frais si les conditions d’exploitation du réseau rendent nécessaires ces remplacement ou modifications.

Le dossier d’agrément est adressé au Ministre chargé des Télécommunications et doit comporter :

• 1° une demande d’agrément ;
• 2° un certificat d’inscription au registre de commerce du Bénin ;
• 3° le paiement des frais d’agrément fixés et perçus par les services compétents du Ministère chargé des Télécommunications. Ces frais ne sont pas remboursables en cas de rejet de dossier.
• 4° la preuve de versement d’un dépôt de garantie fixé à un million de francs par télécentre exploitant au plus trois lignes. Au-delà de trois lignes, le requérant doit verser 10.000.000 de francs par ligne supplémentaire. Le montant du dépôt de garantie pourra être réajusté en cas de besoin.
• 5° une copie du contrat passé par le requérant avec le Directeur général de l’OPT et définissant les modalités d’exploitation du ou des télécentres.

La durée de l’agrément est de trois ans. Elle peut être renouvelée ou prorogée.

Peut prétendre à la qualité d’exploitant grossiste, tout exploitant ayant à sa charge l’exploitation d’au moins dix télécentres et dont le chiffre d’affaire annuel atteint 300.000.000 FCFA.

Le dossier de demande d’agrément d’exploitant grossiste doit être adressé au Ministre chargé des Télécommunications et doit comprendre les pièces ci-après :

• le reçu de paiement au ministère chargé des Télécommunications des frais d’agrément fixés à 300.000 FCFA.
• le reçu de versement à l’OPT d’une caution de dix millions de francs.
• la preuve que le chiffre d’affaire de l’exploitant atteint 300.000.000 FCFA et exploite au moins dix télécentres.

Les agréments délivrés antérieurement au présent arrêté restent valables jusqu’à expiration de leur durée de validité.

L’usage de lignes domestiques à titre de télécentres privés est formellement interdit.

Des contrôles périodiques programmés ou inopinés peuvent être effectués par les services techniques compétents.

Toute résistance ou violence et voies de fait envers les membres des équipes de contrôle dans l’exercice de leurs fonctions sera punie des peines prévues par les lois et règlements en vigueur.

Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté feront l’objet des pénalités suivantes :

• suspension d’office de contrat d’abonnement ;
• résiliation d’office de contrat d’abonnement ;
• retrait de l’agrément ;
• poursuite judiciaire.

Le Directeur de la Politique des Postes et Télécommunications est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature et qui sera publié au Journal Officiel.