Art. 1
L’organisation de manifestation commerciale sur le territoire de la République du Benin par toute personne, physique ou morale, est subordonnée à une autorisation préalable du Ministre charge du Commerce, Président du Comité National des Foires et Expositions.
Art. 2
Est considérée comme manifestation commerciale, une foire, une semaine ou quinzaine commerciale, un carnaval commercial, un salon spécialisé à caractère commercial, industriel ou touristique.
Art. 3
Tout requérant à l’organisation d’une manifestation commerciale doit fournir un dossier complet comportant les pièces suivantes :
- une demande sur papier à entête de la Société, de l’Etablissement ou de l’Association, adressée au Ministre chargé du Commerce et précisant la nature de la manifestation ;
- une copie des statuts et de l’acte d’enregistrement délivré par l’autorité compétente si le promoteur est une Association ;
- une photocopie de la carte professionnelle de commerçant ou de la carte d’importateur en cours de validité ;
- les références du promoteur en matière commerciale et d’organisation de manifestation commerciale s’il en a ;
- une fiche technique de renseignements à retirer au Secrétariat permanent du Comité National des Foires et Expositions centre paiement d’une somme de 2.000 FCFA dûment remplie ;
- le règlement intérieur de la manifestation ;
- le récépissé du paiement des frais d’étude du dossier dont le montant est fixé à :
- 50.000 FCFA pour les promoteurs nationaux ;
- 375.000 FCFA pour les promoteurs étrangers.
Cette somme, payable au Secrétariat permanent du Comité National des Foires et Expositions n’est pas remboursable ;
- le budget prévisionnel de la manifestation ;
- le planning de réalisation de différentes actions programmées.
Art. 4
Toute demande d’autorisation doit être adressée au Ministre chargé du Commerce au moins :
- soixante jours au plus tard avant la date prévue pour l’organisation d’une manifestation à caractère national ;
- trois cents jours avant la date projetée si la manifestation revêt un caractère international.
Art. 5
Toute autorisation d’une manifestation commerciale à caractère national relève de la compétence du Ministre chargé du Commerce, Président du Comité National des Foires et Expositions.
Art. 6
Toute demande d’autorisation d’une manifestation à portée internationale doit requérir l’avis préalable du Comité National des Foires et Expositions avant d’être soumise à l’appréciation du Conseil des Ministres.
Art. 7
La décision d’autorisation est notifiée au postulant par le Ministre chargé du Commerce :
- dans un délai maximum de vingt et un jours à compter de la date du dépôt du dossier complet de la demande d’organisation d’une manifestation à caractère national ;
- dans un délai maximum de soixante jours à compter de la date de dépôt du dossier complet de la demande d’organisation d’une manifestation à caractère international.
Art. 8
L’autorisation délivrée est spécifique pour une manifestation bien déterminée. Elle ne peut être utilisée pour diverses raisons, en lieu et place d’une autre pour laquelle cette autorisation n’est pas accordée.
Art. 9
Le Directeur du Centre Béninois du Commerce Extérieur et le Secrétaire Général de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Benin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature et qui sera publié partout où besoin sera.
