Art. 1
Le présent arrêté est applicable à tout établissement et entreprise soumis au Code du travail.
Art. 2
Tout chef d’entreprise ou d’établissement occupant au moins cent salariés est tenu de s’assurer le concours d’un service social au profit des travailleurs qu’il emploie.
Art. 3
Le service social d’entreprise a pour mission, par une action sur les lieux mêmes du travail, de suivre et de faciliter la vie personnelle des travailleurs et notamment de ceux qui souffrent d’un handicap social durable ou temporaire.
Art. 4
Le service social d’entreprise est assuré par un conseiller ou une conseillère social (e).
Peuvent être agréées en qualité de conseillers ou de conseillères social (-es) d’entreprise les personnes titulaires -d’un Brevet’de Technicien Médico-Social (BTMS), d’un Diplôme d’Etat d’Assistant Social (DEAS) ou d’un Diplôme d’Administrateur de l’Action Sociale ou tout diplôme équivalent.
Art. 5
Le conseiller ou la conseillère social (e) d’entreprise, agit sur les lieux mêmes du travail.
A cet effet, il (elle) collabore avec le service médical de l’entreprise ; il (elle) recherche, en accord avec le chef d’entreprise, les améliorations susceptibles d’être apportées aux conditions de : travail, au bien être des travailleurs et au fonctionnement des oeuvres sociales de l’entreprise.
Il (elle) se tient, par ailleurs, en liaison constante avec les organismes de prévoyance, d’assistance et la caisse de sécurité sociale en vue de faciliter aux travailleurs, l’exercice des droits que leur confère la législation sociale et de les orienter, le cas échéant, vers les organismes compétents.
Art. 6
Le conseiller ou la conseillère social (e) d’entreprise doit être convoqué(e) aux réunions du comité d’hygiène et de sécurité ; il (elle) peut y prendre la parole.
Art. 7
Le conseiller ou la conseillère social (e) d’entreprise doit consacrer une demi-journée par semaine à l’entreprise dotée d’un effectif de cent salariés.
Art. 8
Le service social d’entreprise dispose d’un bureau, les jours et heures de permanence devant être affichés sur la porte.
Art. 9
Les litiges relatifs â l’organisation et au fonctionnement des services sociaux des entreprises sont soumis à l’arbitrage de l’inspecteur du Travail.
Art. 10
Est puni des peines visées à l’article 302 de la loi 98-004 du 27 janvier 1998 portant Code du travail en République du Bénin, tout auteur d’infraction aux dispositions du présent arrêté.
Art. 11
Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Bénin.
