Art. 1
Conformément aux dispositions de l’article 33 du Décret n° 2003-400 du 13 Octobre 2003, lorsque les entreprises installées sur le territoire douanier utilisent des matières premières et produits semi-ouvrés déjà dédouanés pour la production d’un bien à exporter, dans les zones franches géographiquement délimitées ou les points francs, elles bénéficient de plein droit du drawback (remboursement) prévu par les articles 186 et 187 du Code des douanes.
Art. 2
Le calcul du montant du drawback est subordonné à une demande de remboursement adressée au Bureau des Douanes d’entrée par le requérant dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’établissement de la déclaration d’exportation.
La demande de remboursement est accompagnée des pièces ci-après :
- une copie de la déclaration d’exportation des produits finis ;
- une fiche technique de production comportant le détail des quantités de matières dédouanées utilisées pour l’obtention du produit fini ainsi qu’une préliquidation des droits et taxes prélevés sur ces matières ;
- une justification de l’importation préalable pour la mise à la consommation des produits mis en œuvre, comportant une copie de la déclaration d’importation et de la quittance y afférente.
Art. 3
Le remboursement se fait prioritairement par crédit d’impôt à faire valoir sur des importations ultérieures du bénéficiaire.
Le remboursement peut se faire aussi sur présentation d’un titre de créance dûment établi par le Receveur du bureau de zone dont dépend la zone franche géographiquement délimitée ou auquel est arraché le point franc.
Art. 4
Le crédit d’impôt est personnel. Il n’est ni cessible ni endossable.
Art. 5
le présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera publié partout où besoin sera.
