Art. 1
Toute marchandise destinée à une zone géographiquement délimitée ou à un point franc doit faire l’objet d’une déclaration en détail conformément aux dispositions de l’article 93 du Code des douanes.
Art. 2
Les marchandises importées par mer ou par air et destinées aux zones géographiquement délimitées ou aux points francs doivent faire l’objet d’un extrait de manifeste.
Art. 3
Le consignataire du navire ou de l’aéronef établit un extrait du manifeste concernant exclusivement les colis portant l’indication de l’adresse de la zone géographiquement délimitée ou du point franc.
Art. 4
Dès leur déchargement, les marchandises reprises sur l’extrait du manifeste sont acheminées sur la zone géographiquement délimitée ou sur le point franc sous la responsabilité de l’entreprise agréée.
Art. 5
La mise en douane se fait par le dépôt de l’extrait du manifeste à la Recette des Douanes de domiciliation.
Art. 6
Les marchandises destinées à une entreprise franche sont enlevées par procédure simplifiée sans caution, acheminées sous escorte douanière vers les zones géographiquement délimitées ou les points francs et déchargées directement dans le magasin du destinataire.
Les formalités douanières définitives sont ensuite accomplies.
Art. 7
Le destinataire peut disposer des marchandises avant le dépôt de la déclaration en détail, et ce sur autorisation du Receveur de la Recette des Douanes de domiciliation.
Art. 8
Toutes les marchandises transportées par voie terrestre et destinées à une entreprise franche sont aussitôt conduites en droiture à la recette des Douanes de domiciliation ou à l’usine selon le cas.
Art. 9
Les opérations effectuées par les entreprises franches sont domiciliées dans les unités douanières de plein exercice.
Art. 10
Les produits introduits sur le territoire douanier sous un régime suspensif, qui sont admis dans la zone géographiquement délimitée ou dans le point franc sont considérés en régime de réexportation. Ils sont à ce titre exonérés de la Taxe Spéciale de Réexportation.
Art. 11
Aucune marchandise ne peut sortir de la Zone Franche Industrielle sans avoir accompli au préalable les formalités douanières requises.
A l’exportation, dès l’accomplissement des formalités à la Recette des Douanes de domiciliation, le transporteur doit prendre la route légale conduisant à la Recette frontière de sortie.
Art. 12
Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera publié partout ou besoin sera.
