Arrêté n° 677/IMEF/DC/SGM/DGTCP/DTr/SAMBPE/SP/066SGG 18 du 1er mars 2018 portant fixation du taux d’intérêt légal en République du Bénin pour l’année 2018

Signé le: 1 mars 2018
Journal officiel: n° 2018-06-bis
Identifiant: BEN-A-2018-677

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Note de tête du document

Arrêté n° 677/IMEF/DC/SGM/DGTCP/DTr/SAMBPE/SP/066SGG 18 du 1er mars 2018 portant fixation du taux d’intérêt légal en République du Bénin pour l’année 2018 (JO 2018-06 bis)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le taux d’intérêt légal en République du Bénin est fixé à 4,5000 % pour l’année 2018.

Art. 2

Le présent arrêté qui prend effet pour compter du 1er janvier 2018, sera publié au Journal Officiel de la République du Bénin et communiqué partout où besoin sera.