Art. 1Champ d’application
Conformément aux dispositions des articles 47 et 64 du Code Général des Impôts, l’impôt minimum dû par les entités spécialisées dans le commerce des véhicules d’occasion est perçu en fonction de l’âge des véhicules.
L’âge du véhicule est déterminé par la différence entre l’année de fabrication et celle d’entrée sur le territoire douanier.
Art. 2Tarif
L’impôt minimum dû par l’importateur est exigible par véhicule vendu, suivant le tarif ci-après :
1) Personnes morales
Age du véhicule | Véhicule léger | Poids lourds (+3,5 t) et autres véhicules industriels ou spéciaux |
Inférieur à 5 ans | 141 815 FCFA | 266 815 FCFA |
5 ans et inférieur à 10 ans | 76 815 FCFA | 166 815 FCFA |
10 ans et plus | 46 815 FCFA | 106 815 FCFA |
2) Personnes physiques
Age du véhicule | Véhicule léger | Poids lourds (+3,5 t) et autres véhicules industriels ou spéciaux |
Inférieur à 5 ans | 181 815 FCFA | 316 815 FCFA |
5 ans et inférieur à 10 ans | 116 815 FCFA | 216 815 FCFA |
10 ans et plus | 86 815 FCFA | 156 815 FCFA |
Art. 3Modalités de paiement
L’impôt minimum est collecté au moyen d’un système informatique par une entreprise agréée par l’Etat.
L’importateur est tenu de déclarer et de payer l’impôt minimum le jour de la cession du véhicule. Le défaut de déclaration et paiement de l’impôt à cette date entraîne une pénalité au taux de 20% du montant dont le paiement est différé.
La structure en charge de la collecte de l’impôt minimum est tenue de reverser l’impôt au plus tard le 10 du mois suivant. Toutefois, l’entité en charge de la collecte de l’impôt et l’importateur sont tenus solidairement responsables du paiement du prélèvement.
Les modalités de contrôle et de recouvrement ainsi que les obligations et sanctions sont celles prévues en matière d’impôt sur les bénéfices d’affaires (IBA) et d’impôt sur les sociétés (IS).
