Art. 1
En application des dispositions de l’article 517.c du Code général des Impôts (CGI), la notification des correspondances officielles entre l’administration fiscale et le contribuable est dématérialisée. Cette fonctionnalité est incorporée à la plateforme de téléprocédures « e-services.impots.bj ».
Art. 2
Les correspondances entre l’administration fiscale et le contribuable concernent les documents ci-après :
- a) les avis de contrôles ponctuels, de vérifications générales de comptabilité ou d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ;
- b) les propositions et confirmations de rectifications ainsi que tous autres actes de procédures de l’espèce entrant dans le cadre des contrôles fiscaux ;
- c) les mises en demeure préalables aux procédures de taxation d’office et toutes autres correspondances produisant ou devant produire les mêmes effets ;
- d) les demandes de renseignements, d’éclaircissements et de justifications ;
- e) les avis de passage émis dans le cadre de l’exercice du droit de communication ;
- f) les avis de mise en recouvrement ;
- g) les sommations, mises en demeure de payer et tous actes de poursuites ;
- h) les avis émis dans le cadre de l’exercice du droit d’enquête et de visites fiscales ;
- i) tous autres documents émis par l’administration fiscale dans le cadre de l’exercice du pouvoir de contrôle, de rectification et de recherche de renseignements.
Art. 3
La transmission en ligne des documents ci-dessus au contribuable vaut accusé de réception.
Tout document provenant du contribuable en réponse à ces documents doit être sous forme d’écrit électronique et transmis par le même canal dans les délais légaux.
Art. 4
En cas de dysfonctionnement empêchant la télétransmission, les notifications sont faites par courrier physique à titre exceptionnel jusqu’au rétablissement du service.
Art. 5
Une note du Directeur général des Impôts précise les modalités de dématérialisation des autres correspondances.
Art. 6
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera publié au Journal officiel de la République du Bénin et partout où besoin sera.
