Art. 1
Conformément aux dispositions de la Loi n° 92-008 du 1er juillet 1992, portant Loi de Finances pour la gestion 1992, toutes les recettes recouvrées pour le compte du Budget Général de l’Etat seront reversées au Trésor Public avant de faire l’objet de répartition.
Art. 2
Le reversement de l’intégralité des recettes collectées par les régies financières sera d’abord comptabilisé par le Trésor Public en mouvement de fonds avant de recevoir à l’étape finale une imputation définitive.
Un compte de la classe 4 sera ouvert au nom de chacun des bénéficiaires dans les écritures du Trésor Public pour recevoir ce type de recettes.
Art. 3
Le produit de la Taxe sur la Valeur Ajoutée perçue au cordon douanier est réparti de la façon suivante :
- Budget National :
- à compter du 1er janvier 2004 : 98,1667 %
- à compter du 1er janvier 2005 : 97,1667 %
- à compter du 1er janvier 2006 : 96,1667 %
- Fonds Routier : 00,4135 %
- Communes :
- à compter du 1er janvier 2004 : 01,4135 %
- à compter du 1er janvier 2005 : 02,4135 %
- à compter du 1er janvier 2006 : 03,4135 %
- Direction Générale des Douanes et Droits Indirects : 00,0063 %
Art. 4
Toute modification des taux ci-dessus énumérés fera l’objet d’un arrêté conjoint signé des Ministres chargés des Finance et de la Décentralisation.
Art. 5
La répartition de la part revenant aux Communes fera l’objet d’une Décision conjointe des Ministres chargés des Finances et de la Décentralisation.
Art. 6
Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Art. 7
Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, entrera en vigueur pour compter de la date de sa signature et sera publié au journal Officiel de la République du Bénin.
