Art. 1
Le présent arrêté fixe les modalités d’application des articles n° 31 à 34 du décret n° 2014-205 du 13 mars 2014, portant réglementation de la délivrance de permis de construire en République du Bénin. Il précise les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission Nationale du Permis de Construire.
Art. 2
La Commission Nationale du Permis de Construire est l’organe national chargé d’étudier et d’émettre un avis conforme sur tout dossier de constructions à caractère national.
Elle sert de recours pour tous les problèmes liés à l’autorisation de construire. Notamment :
- Lorsqu’une dérogation ou une adaptation mineure aux règles en vigueur est nécessaire ;
- Lorsqu’il y a lieu de prendre une décision à statuer ;
- Lorsque le Maire n’est pas d’accord avec les avis des organismes communaux ou départementaux en charge de l’instruction.
Art. 3
Les dossiers à caractère national tels qu’ils sont énumérés par l’article 31 du décret n° 2014-205 du 13 mars 2014 portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin sont instruits par la Commission Nationale de Permis de Construire sur toute l’étendue du territoire national. Elle organise le suivi et le contrôle de conformité de ces constructions.
Art. 4
La Commission Nationale du Permis de Construire placée sous la tutelle du Ministre en charge de l’Habitat et de l’Urbanisme est composée comme suit :
- Président : le Ministre Chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat ou son représentant ;
- 1er Rapporteur : le Directeur National chargé de l’Habitat et de la Construction ou son Représentant ;
- 2ème Rapporteur : le Directeur National de l’Urbanisme ou son Représentant ;
- Membres :
- Le Représentant du Ministre de la Santé ;
- Le Représentant du Ministre en charge de la Protection Civile ;
- Le Représentant du Ministre en charge des Travaux Publics ;
- Le Représentant du Ministre chargé de l’Administration Territoriale
- Les compétences minimales prévues à l’article 21 du décret n° 2014-205 du 13 mars 2014 à savoir un architecte, un urbaniste, un ingénieur, un officier du Groupement national des Sapeurs-Pompiers.
Pour chaque dossier, la Commission siège en présence du Représentant du Maire de la Commune intéressée.
La Commission peut s’adjoindre toute personne susceptible de l’éclairer dans l’instruction des dossiers.
La Commission recueille auprès des personnes publiques, services ou commission intéressés par le projet, des autorisations, accords, avis ou décisions prévus par les textes en vigueur.
Art. 5
La Commission Nationale de Permis de Construire se réunit au moins une fois par quinzaine en session ordinaire et de façon statutaire à Cotonou. La session de la Commission Nationale de Permis de Construire peut être tenue en tout autre lieu sur le territoire national sur proposition du Ministre en charge de l’Habitat et de l’Urbanisme.
Art. 6
Les frais d’étude des dossiers de permis de construire à caractère national sont payés au guichet unique de la commune concernée et la part qui revient à la commission nationale du permis de construire (40 %) et celle du Fonds National de l’Habitat (10 %) sont versés par le régisseur du guichet unique dans les comptes créés à cet effet dans les livres du Trésor Public.
Art. 7
La Commission Nationale de Permis de Construire a l’obligation de suivre l’exécution des travaux objet d’autorisation de construire afin d’en contrôler la conformité par rapport au dossier du pétitionnaire.
Art. 8
Une base de données statistiques sera mise en place au niveau de la Commission Nationale de Permis de Construire afin de suivre les indicateurs dans le domaine immobilier et d’aménagement.
Art. 9
Les Commissions Communales, municipales et départementales de permis de construire présentent un rapport trimestriel et annuel sur leurs activités à la Commission Nationale de Permis de Construire.
Art. 10
La Commission Nationale du Permis de Construire peut demander l’annulation d’une autorisation de construire lorsque son instruction par les commissions départementales, communales et municipales a été entachée d’une irrégularité au regard des textes en vigueur.
Art. 11
Les membres de la Commission Nationale du Permis de Construire sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance au cours de leur mandat.
Art. 12
Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à partir de la date de sa signature et sera publié au journal officiel.
