Art. 1
Le présent arrêté fixe les modalités d’application du dernier alinéa de l’article 19 du décret n° 2014-205 du 13 mars 2014, portant réglementation de la délivrance de permis de construire en République du Bénin. Il précise les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale du Permis de Construire.
Art. 2
Il est créé dans les départements, une Commission Départementale du Permis de Construire chargée d’étudier et d’émettre un avis conforme sur tout projet de constructions à caractère communal sur un territoire non couvert par un règlement d’urbanisme régulièrement approuvé.
Art. 3
La Commission Départementale du Permis de Construire placée sous la tutelle du Préfet des Départements et est composée comme suit :
- Président : le Préfet du Département ou son représentant ;
- 1er Rapporteur :
- le Directeur Départemental en chargée de l’Urbanisme ;
- 2ème Rapporteur : le Chef du Service ou de la division en charge des dossiers de permis de construire de la commune concernée
- Membres :
- le Directeur Départemental chargé des Travaux Publics ou son représentant ;
- le Directeur Départemental chargé de la Santé ou son représentant ;
- le Représentant du Ministre de l’Intérieur au niveau départemental (Groupement National des Sapeurs-Pompiers) ;
- un cadre de la Direction Départementale chargée de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
- le Responsable du service technique de la Commune concernée par le dossier ;
- un architecte ou un urbaniste ;
- un ingénieur du génie civil ou un ingénieur du génie sanitaire.
La Commission peut s’adjoindre toute personne susceptible de l’éclairer dans l’instruction des dossiers, notamment les compétences techniques prévues à l’article 21 du décret.
La Commission recueille auprès des personnes publiques, services ou commission intéressés par le projet, des autorisations, accords, avis ou décisions prévus par les textes en vigueur.
Art. 4
La Commission Départementale du Permis de Construire se réunit au moins une fois par quinzaine en session ordinaire et de façon statutaire à la Préfecture. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires peuvent se tenir. La session de la Commission Départementale du Permis de Construire peut être tenue en tout autre lieu sur le territoire du Département sur proposition du Préfet.
Art. 5
Les frais d’étude des dossiers de permis de construire à caractère départemental sont payés par les pétitionnaires au guichet Unique de la commune concernée. Ces frais sont répartis par le régisseur du guichet Unique conformément à l’article 23 de l’arrêté portant modalités d’application du décret n° 2014-205 du 13 mars 2014.
Art. 6
Les membres de la commission sont rémunérés conformément aux articles 23 et 26 de l’arrêté n° 031/MUHA/MS/MISPC/DC/SGM/DGHC/DNSP/DGNSP/DCLR/SA du 04 avril 2014, portant modalités d’application du décret n° 2014-205 du 13 mars 2014.
Art. 7
La Commission Départementale du Permis de Construire a l’obligation de suivre l’exécution des travaux objet d’autorisation de construire afin d’en contrôler de la conformité par rapport au dossier du pétitionnaire.
Art. 8
Une base de données statistiques sera mise en place au niveau de la Commission Départementale du Permis de Construire afin de suivre les indicateurs dans le domaine immobilier et d’aménagement.
Art. 9
La Commission Départementale de Permis de Construire présente un rapport trimestriel et annuel sur ses activités à la Commission Nationale de Permis de Construire.
Art. 10
Les membres de la Commission Départementale de Permis de Construire sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance au cours de leur mandat.
Art. 11
Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à partir de la date de sa signature et sera publié au journal officiel.
