Art. 1
Le présent arrêté fixe les modalités d’application du dernier alinéa de l’article 20 du décret n° 2014-205 du 13 mars 2014, portant réglementation de la délivrance de permis de construire en République du Bénin. Il précise les attributions, la composition et le fonctionnement de la Communale ou Municipale du Permis de Construire.
Art. 2
Il est créé dans les communes, une Commission Communale ou Municipale du Permis de Construire chargée d’étudier et d’émettre un avis conforme sur tout projet de constructions à caractère communal situé sur un territoire couvert par un règlement d’urbanisme régulièrement approuvé.
Art. 3
La Commission Communale ou Municipale du Permis de Construire placée sous la tutelle du Maire est composée comme suit :
- Président : le Maire de la Commune ou son représentant ;
- Rapporteur : le Chef du Service ou de la Division en charge des dossiers de permis de construire de la Mairie ;
- Membres :
- Un architecte ou un urbaniste ;
- Un ingénieur du génie civil ou un ingénieur du génie sanitaire ;
- Un officier du Groupement National des Sapeurs-Pompiers ;
- Un cadre du Service Technique de la Mairie ;
- Un cadre du Service des Affaires Domaniales de la Mairie.
La Commission peut s’adjoindre toute personne susceptible de l’éclairer dans l’instruction des dossiers, notamment les compétences techniques prévues à l’article 21 du décret.
La Commission recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, des autorisations, accords, avis ou décisions prévus par les textes en vigueur.
Art. 4
La Commission Communale ou Municipale du Permis de Construire se réunit au moins une fois par quinzaine en session ordinaire et de façon statutaire à la Marie. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires peuvent se tenir. La session de la Commission Communale ou Municipale du Permis de Construire peut être tenue en tout autre lieu sur le territoire de la commune sur proposition du Maire.
Art. 5
Les frais d’étude des dossiers de permis de construire à caractère communal ou municipal sont payés par les pétitionnaires au guichet Unique de la commune concernée. Ces frais sont répartis par le régisseur du guichet Unique conformément à l’article 23 de l’arrêté portant modalités d’application du décret n° 2014-205 du 14 mars 2014.
Art. 6
Les membres de la commission sont rémunérés conformément aux articles 23 et 26 de l’arrêté n° MUHA/MEF/MISPC/MS/MDGLAAT/ DC/SGM/DGHC/DNSP/DGNSP/DCLR/SA du 04 avril 2014, portant modalités d’application du décret n° 2014-205 du 13 mars 2014.
Art. 7
La Commission Communale ou Municipale du Permis de Construire a l’obligation de suivre l’exécution des travaux objet d’autorisation de construire afin d’en contrôler de la conformité par rapport au dossier du pétitionnaire.
Art. 8
Une base de données statistiques sera mise en place au niveau de la Commission Communale ou Municipale du Permis de Construire afin de suivre les indicateurs dans le domaine immobilier et d’aménagement.
Art. 9
La Commission Communale ou Municipale de Permis de Construire présente un rapport trimestriel et annuel sur ses activités à la Commission Nationale de Permis de Construire.
Art. 10
Les membres de la Commission Communale ou Municipale de Permis de Construire sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance au cours de leur mandat.
Art. 11
Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à partir de la date de sa signature et sera publié au journal officiel.
