Art. 1
En application de l’article 4 de l’arrêté interministériel portant modalité d’application du décret 2014-205 du 13 mars 2014, le présent arrêté définit les formulaires administratifs à utiliser pour la demande de permis de construire et les demandes de certificat d’urbanisme.
Art. 2
les formulaires administratifs concernés par le présent arrêté sont :
- Le formulaire de demande permis de construire pour un immeuble à usage d’habitation et/ou ses annexes ;
- Le formulaire de demande de permis de construire ou de démolir pour un Etablissement Recevant du Public (ERP) ;
- Le formulaire de demande de certificat d’urbanisme ;
- Le formulaire de l’attestation de recevabilité du dossier de permis de construire.
Art. 3
Le présent arrêté qui prend effet à partir de sa date de signature sera publié au journal officiel et partout où besoin sera.
