Art. 1
Le présent arrêté a pour objet de préciser les conditions de délivrance du certificat de conformité et d’habitabilité en République du Bénin.
Art. 2
Le certificat de conformité et d’habitabilité est délivré à toute construction ayant reçu au préalable une autorisation de construire. Il consacre le respect à postériori des règles d’urbanisme, de construction, de sécurité et d’hygiène conformément au permis de construire délivré.
Art. 3
Le Certificat de Conformité et d’habitabilité est délivré par le maire, sur la base d’un dossier de conformité soumis par le pétitionnaire et ayant obtenu l’avis favorable de l’organisme technique compétent.
Art. 4
Dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de l’achèvement des travaux, le bénéficiaire du permis dépose à la mairie une déclaration d’achèvement accompagnée d’un dossier de demande de conformité et d’habitabilité.
Le dossier de demande de conformité et d’habitabilité est transmis dans un délai de cinq jours ouvrables à l’organisme ayant instruit la demande de permis.
Cet organisme dispose de quinze jours ouvrables pour organiser le contrôle de conformité et d’habitabilité des ouvrages tant sur les pièces que sur le terrain et transmet son avis au Maire.
Le maire dispose de cinq jours ouvrables pour prendre un acte conformément à l’avis de l’organisme.
Art. 5
Le dossier de demande de certificat de conformité et d’habitabilité déposé à la Mairie, comprend :
- une déclaration d’achèvement des travaux concernés par la conformité et l’habitabilité et précisant le numéro de permis de construire et l’identité du pétitionnaire ;
- une demande de certificat de conformité et d’habitabilité selon un formulaire administratif approprié ;
- un dossier des ouvrages exécutés comprenant notamment les plans de récolement, la description des modifications techniques intervenues pendant l’exécution des travaux, au besoin ;
- et des photos significatives des ouvrages exécutés.
Art. 6
La demande du certificat de conformité et d’habitabilité ne peut être instruite que si elle a été établie et signée par un architecte lorsque celui-ci est l’auteur du projet et qu’il en a assuré la direction et le contrôle des travaux ; dans les autres cas, la demande est établie et signée soit par un ingénieur soit par un technicien supérieur, soit par l’entrepreneur ayant assuré la construction des ouvrages.
Art. 7
L’instruction des dossiers de demandes de conformité et d’habitabilité est organisée par les commissions chargées d’instruire les dossiers de permis de construire.
Art. 8
Les différents avis pouvant être émis sur les dossiers de demandes de certificat de conformité et d’habitabilité sont :
- en cas d’avis favorable de l’organisme, le Maire délivre le certificat de conformité et d’habitabilité ;
- en cas de non-conformité mineure le pétitionnaire dispose d’un délai maximum de six mois pour corriger les ouvrages indexés ;
- lorsqu’il s’agit de non conformités majeures (création de niveaux supplémentaires, non-respect des servitudes, non-respect des normes de structure menaçant la sécurité des personnes et des biens, etc.) ;
- le Maire annule le permis de construire initial ;
- le Maire interdit l’occupation des lieux et saisit la juridiction compétente.
Art. 9
Les Directeurs chargés de l’Habitat et de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Assainissement, les Directeurs des Infrastructures, de l’Equipement et de la Maintenance des ministères, le Directeur National de la Santé Publique, le Directeur du Groupement National des Sapeurs-Pompiers, les Préfets des départements, les responsables des services départementaux en charge de l’habitat, de la construction et de l’urbanisme, de la santé et de la sécurité-incendie ainsi que les Maires des différentes communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Art. 10
Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à partir de sa date de signature et sera publié au journal officiel.
