Convention fiscale entre le Bénin et la France du 27 février 1975

1) Tout contribuable qui prouve que les mesures prises par les autorités fiscales des Parties contractantes ont entraîné pour lui une double imposition en ce qui concerne les impôts visés par la présente Convention peut adresser une demande soit aux autorités compétentes de l’Etat sur le territoire duquel il a son domicile fiscal, soit à celles de l’autre Etat. Si le bien-fondé de cette demande est reconnu, les autorités compétentes des deux Etats s’entendent pour éviter de façon équitable la double imposition.

2) Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent également s’entendre pour supprimer la double imposition dans les cas non réglés par la présente Convention, ainsi que dans les cas où l’application de la Convention donnerait lieu à des difficultés.

3) Lorsqu’un débiteur fait l’objet dans l’un des deux Etats, en vue du recouvrement d’impositions ou de créances dues dans l’autre Etat, de poursuites en application des articles 38 à 40, il peut demander la suspension de celles-ci, s’il est en mesure de faire valoir, en fournissant les justifications appropriées, des titres de propriété concernant des biens situés dans l’Etat où sont établies les impositions ou une créance sur une collectivité publique ou parapublique de cet Etat. En pareil cas, il est momentanément sursis au recouvrement, sans préjudice toutefois de la mise en oeuvre des mesures conservatoires prévues à l’article 39 ci-dessus.

Les justifications produites par le débiteur sont examinées par les autorités compétentes des Etats contractants qui s’entendent pour déterminer s’il y a lieu ou non de poursuivre le recouvrement.

4) S’il apparaît, dans les cas cités aux paragraphes précédents, que, pour parvenir à un accord, des pourparlers soient opportuns, l’affaire est déférée :

• a) s’il s’agit d’une question de principe, à la grande commission prévue à l’article 3 de l’Accord général de coopération du 27 février 1975 ;
• b) s’il s’agit d’un cas particulier, à une commission mixte composée de représentants, en nombre égal, des Etats contractants, désignés par les Ministres des Finances. La présidence de cette commission est exercée alternativement par un membre de chaque délégation. Les conclusions de cette commission sont soumises à l’approbation des autorités compétentes. Les décisions intervenues font l’objet d’un rapport périodique à la grande commission visée ci-dessus.

Les autorités compétentes des deux Gouvernements contractants se concerteront pour déterminer, d’un commun accord et dans la mesure utile, les modalités d’application de la présente Convention.

1) Chacun des Etats contractants notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications et prendra effet :

• en ce qui concerne les impôts sur les revenus, pour les revenus afférents à l’année civile au cours de laquelle interviendra l’entrée en vigueur ou aux exercices clos au cours de cette année. Toutefois, en ce qui concerne les revenus visés aux articles 13, 15, 18 et 19, la présente Convention s’appliquera aux revenus mis en paiement à compter de l’entrée en vigueur de ladite Convention ;
• en ce qui concerne les impôts sur les successions, pour les successions de personnes dont le décès se produira depuis et y compris le jour de l’entrée en vigueur de la présente Convention ;
• en ce qui concerne les autres droits d’enregistrement et les droits de timbre, pour les actes et les jugements postérieurs à l’entrée en vigueur de la présente Convention ;
• en ce qui concerne le recouvrement des créances de toute nature autre que fiscale, pour les créances dont le fait générateur est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente Convention.

2) L’entrée en vigueur de la présente Convention mettra fin à la Convention fiscale, au Protocole et à l’Echange de lettres annexes entre la France et le Dahomey du 21 octobre 1965.

Les dispositions de ces accords cesseront de produire leurs effets à compter de la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente Convention prendront effet conformément au paragraphe 1 ci-dessus.

La présente Convention restera en vigueur sans limitation de durée.

Toutefois, à partir du 1er janvier de la cinquième année qui suivra l’année au cours de laquelle la présente Convention sera entrée en vigueur, chacun des Etats contractants pourra notifier à l’autre son intention de mettre fin à la Convention, cette notification devant intervenir avant le 30 juin de chaque année. En pareil cas, la Convention cessera de s’appliquer à partir du 1er janvier de l’année suivant celle de la date de notification, étant entendu que les effets en seront limités :

• en ce qui concerne les revenus, aux revenus acquis ou mis en paiement dans l’année au cours de laquelle la notification sera intervenue ;
• en ce qui concerne les successions, aux successions ouvertes au plus tard le 31 décembre de ladite année ;
• en ce qui concerne les autres droits d’enregistrement et les droits de timbre, aux actes et aux jugements intervenus au plus tard le 31 décembre de ladite année ;
• en ce qui concerne le recouvrement des créances de toute nature, aux créances dont le fait générateur se situe au plus tard le 31 décembre de ladite année.