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Décret
En vigueur

Décret n° 67-373 du 26 octobre 1967 portant délégation de pouvoirs au Ministre des finances en matière de douane

Signé le
26 oct. 1967
Identifiant
BEN-D-1967-373
32 Droit douanier

Note de tête du document

Décret n° 1967-373 du 26 octobre 1967 portant délégation de pouvoirs au Ministre des finances, des affaires économiques et du plan, en matière de douane

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Délégation de pouvoirs est donnée ou Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan, pour fixer par arrêté, les modalités d’application des dispositions des articles : 16, 23, 26, 29~ 37, 38, 98, 106, 124, 125, 151, 152-6, 155, 162, 166, 187, 188, 190, 191, 193-4, 201, 216, 218, 277, 328, 339 du Code des douanes et des décrets afférents aux dits articles.

Art. 2

Le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Dahomey.