Art. 1
Il est créé une Commission Nationale des Finances Locales (CONAFIL).
Art. 2
La Commission Nationale des Finances Locales (CONAFIL) est composée comme suit :
- Président : le Directeur Général de l’Administration Territoriale ;
- Vice-président : le Directeur Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique ou son représentant ;
- Secrétaire Permanent : le Directeur des Collectivités Locales.
Membres :
- le Responsable du Fonds de Solidarité Intercommunal ou son représentant ;
- le Responsable de l’Institution de Financement des Collectivités Locales (IFC) ou son représentant ;
- le Directeur Général des Impôts et des Domaines ou son représentant ;
- le Président de la Mission de Décentralisation ou son représentant ;
- le Directeur de la Maison des Collectivités Locales ou son représentant ;
- le Président de l’Association des maires ;
- le Directeur Général de l’Institut Nationale de la Statistique et de l’Analyse Economique ou son représentant ;
- le Directeur Général des Affaires Economiques ou son représentant ;
- le Directeur Général du Plan et de la Prospective ou son représentant ;
- le Directeur Général du Budget ;
- le Représentant de l’Observatoire des Finances Locales.
Art. 3
Sauf dispositions contraires résultant de la délibération du conseil communal ou municipal, les décisions prises en application de l’article précédent doivent être personnellement par le maire.
Art. 4
Le maire exerce ses compétences sous le contrôle du conseil communal.
Il rend obligatoirement compte de ses actes, à chacune des réunions du conseil communal ou municipal, par un rapport écrit sur lequel le conseil communal ou municipal peut faire des observations. Sous réserve du respect des droits acquis et des dispositions de l’article 175 de la loi n° 97-029 du 17 janvier 1999, le Conseil Communal ou municipal peut remettre en cause les actes posés par le maire.
Art. 5
L’autorité de tutelle notamment le Préfet veille au bon exercice des compétences du maire ainsi définies. Il contrôle la légalité des décisions prises à ce propos.
Art. 6
Le Ministre de L’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation, le Ministre des Finances et de l’économie, veillent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
