Art. 1
En application des articles 63, 65, 66, 67 et 83 de la loi n° 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin, les formes et les conditions de représentation de la commune par le maire sont définies par le présent décret.
Art. 2
Le maire, organe exécutif de la commune, la représente dans la vie civile et administrative.
A ce titre, il :
- prépare et exécute le plan de développement communal ;
- prépare le budget de la commune et le rend exécutoire par arrêté ;
- conserve et administre les propriétés de la commune et fait tous actes conservatoires de ses droits ;
- gère les revenus de la commune ;
- passe les baux et les marchés relatifs aux travaux communaux ;
- dirige les travaux communaux ;
- passe les actes de vente, d’échange, de partage, d’acceptation de dons et legs, d’acquisition et de transaction lorsque ces actes sont autorisés par délibération du conseil communal ;
- agit en justice au nom et pour le compte de la commune ;
- prend tous actes interruptifs de prescription ou de déchéance ;
- veille à la conservation des archives communales ;
- représente la commune dans les manifestations officielles et solennelles.
Art. 3
Sauf dispositions contraires résultant de la délibération du conseil communal ou municipal, les décisions prises en application de l’article précédent doivent être signées personnellement par le maire.
Art. 4
Le maire exerce ses compétences sous le contrôle du conseil communal.
Il rend obligatoirement compte de ses actes, à chacune des réunions du conseil communal ou municipal, par un rapport écrit sur lequel le conseil communal ou municipal peut faire des observations. Sous réserve du respect des droits acquis et des dispositions de l’article 175 de la loi n° 97-029 du 15 janvier 1999, le conseil communal ou municipal peut remettre en cause les actes posés par le maire.
Art. 5
L’autorité de tutelle notamment le Préfet veille au bon exercice des compétences du Maire ainsi définies. Il contrôle la légalité des décisions prises à ce propos.
Art. 6
Le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation, le Ministre des Finances et de l’Economie, veillent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
