Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret régit l’orientation et l’introduction dans l’Enseignement Technique et la Formation Professionnelle, du Système d’apprentissage de type dual.
Art. 2
L’apprentissage de type dual est une formation professionnelle initiale dont la responsabilité est partagée entre les institutions de l’Etat et les organisations du secteur privé. Il conduit à la connaissance et à l’exercice d’un métier.
Art. 3
Cette formation est assurée principalement en milieux professionnels (entreprises, ateliers) et dans un centre ou école de formation technique et professionnelle.
Art. 4
L’apprentissage dual est régi d’une part, par un contrat écrit entre une entreprise ou un maître artisan et un apprenti, et d’autre part, par un contrat écrit entre l’entreprise ou le maître artisan, l’apprenti et le centre de formation professionnelle.
Il repose également sur un contrat de coopération permanente entre l’entreprise/atelier et le centre de formation technique et professionnelle.
Titre 2 - Des conditions de forme et de fond de l’apprentissage de type dual
Chapitre 1 - Des objectifs et du champ d’application de l’apprentissage de type dual
Art. 5
L’introduction du système de l’apprentissage dual dans l’enseignement technique et la formation professionnelle a pour objectifs principaux :
- d’offrir une formation qualifiante et complète, pratique et théorique, aux apprentis sous contrat d’apprentissage dans les secteurs artisanal, industriel ou agricole ;
- de former une main-d’œuvre performante capable de s’insérer sur le marché du travail ;
- d’améliorer la productivité et la rentabilité des entreprises/ateliers du secteur productif.
Art. 6
Le système d’apprentissage de type dual couvre :
- les métiers liés aux filières existantes dans les lycées techniques, Collèges d’Enseignement Technique (CET), Collèges d’Enseignement Technique Agricole (CETA), Centre de Formation Professionnelle (CFP) et Centres de Métiers Publics et Privés ;
- les métiers du secteur de l’artisanat, de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche ;
- les métiers de la santé à caractère non médical ;
- les métiers de transport, du commerce, de l’hôtellerie et du tourisme ;
- les métiers liés aux nouvelles filières porteuses induites par l’évolution des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) et autres progrès techniques.
Chapitre 2 - Des critères d’entrée dans le système et des mesures de contrôle de l’apprentissage dual
Art. 7
L’entrée dans le système d’apprentissage dual répond aux critères ci-après :
- être un apprenti titulaire d’un contrat d’apprentissage écrit et en conformité avec la loi ;
- être candidat à l’apprentissage dual et se faire inscrire par son patron ou par un centre ;
- être âgé de 14 ans au moins sauf dérogation de l’inspecteur du travail avoir le niveau minimum requis pour le métier choisi.
Art. 8
Il peut être prévu un cycle de préparation destiné aux personnes ne justifiant pas du niveau exigé en vue de leur permettre de recevoir une formation conduisant à un métier.
Ce cycle de préparation peut se dérouler entièrement dans l’établissement de formation ou en alternance entre une structure de formation et une unité de production.
Art. 9
Les référentiels des activités de formation par apprentissage dual sont construits à partir des référentiels des métiers et prennent en compte :
- les objectifs de formation ;
- le contenu des programmes ;
- les approches méthodologiques.
Art. 10
La formation duale faisant appel à deux lieux de formation, la durée de la formation et la répartition des séquences de formation entre le centre et l’entreprise/atelier, doivent être conformes au plan cadre du programme de formation homologué pour le métier considéré.
Art. 11
L’application du contrat d’apprentissage de type dual et le contrôle du déroulement de ce type de formation sont suivis par une structure désignée à cet effet par un arrêté du Ministre chargé de la formation professionnelle.
Chapitre 3 - Des programmes de formation professionnelle de type dual
Art. 12
Les programmes de formation constituent la base juridique, didactique et pédagogique de la planification, de l’organisation et de la mise en œuvre de la formation professionnelle dans un métier. Ils visent à prescrire des normes minimales de formation pour les entreprises/ateliers et les structures de formation.
Art. 13
Les entreprises, les établissements d’enseignement technique et professionnel, les centres de métiers ou centres de formation professionnelle, doivent s’inspirer de ces programmes pour former les jeunes apprentis.
Art. 14
Pour chaque métier, le programme de formation précise :
- la dénomination du métier ;
- la durée de la formation, la description des compétences et connaissances qui font l’objet de la formation, le déroulement thématique et chronologique de la formation au sein de l’entreprise ou de l’atelier ;
- la description des formations thématiques et technologiques complémentaires dans les centres de formation professionnelle ;
- les modalités de contrôle des connaissances.
Art. 15
Les avant-projets de programmes de formation sont élaborés par des commissions spécialisées, puis font l’objet de consultations au sein de commissions paritaires regroupant les représentants de la profession, ceux du ministère en charge du travail, de la promotion de l’emploi, du ministère en charge de l’artisanat et les représentants du ministère en charge de la formation professionnelle.
Art. 16
Les conclusions des travaux de la commission paritaire sont ensuite soumis au Comité Technique Permanent pour amendement en vue de leur homologation.
Le Comité Technique Permanent étant l’organe du Conseil National de l’ETFI chargé entre autres de définir les besoins en formation à court et moyen terme des secteurs et de suivre la mise en œuvre des plans et programmes de formation. Il est composé de représentants des divers Ministres intervenant dans la formation professionnelle aies que de ceux issus des milieux professionnels.
Art. 17
Sont considérés comme homologués, les programmes de formation professionnelle de type dual élaborés pour des métiers donnés et ayant été approuvé par les services techniques du Ministère de l’Enseignement Technique et de la formation Professionnelle ou toute autre structure compétente créée ou désignée à cet effet par arrêté du Ministre en charge de la formation professionnelle.
Art. 18
Le contenu du programme d’apprentissage dual peut être mis en œuvre sous forme de modules ou d’unités capitalisables, sanctionnés par des certificats de réussite à chacun d’entre eux.
La nature et le nombre d’unités correspondants à chaque filière sont fixés par le Ministre en charge de la formation professionnelle sur proposition du Conseil National de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle (CNETFP).
Chapitre 4 - De l’évaluation de la formation ou du contrôle des connaissances et des compétences
Art. 19
Dans le système d’apprentissage dual, les examens et certifications constituer les éléments essentiels d’évaluation et de reconnaissance des acquis à la fin de chaque étape de la formation. Ils s’intègrent au système d’appréciation des compétences selon les référentiels des métiers et définissent les niveaux d’articulation avec les échelles du qualification existantes dans l’enseignement technique et la formation professionnelle.
Art. 20
Au cours de la formation de type dual, les apprentis sont soumis à des test et à des évaluations intermédiaires visant au contrôle des connaissances et des capacités.
Art. 21
L’Evaluation intermédiaire permet de vérifier le niveau de formation de l’apprenti, c’est-à-dire les capacités et les connaissances acquises pendant la première partie de la formation et avise sur les remédiations nécessaires avant l’examen final.
Art. 22
La réussite à cet examen donne accès à l’étape suivante de la formation.
Art. 23
Les exigences de l’examen intermédiaire sont définies par le programme de formation du métier concerné. Pour les métiers d’une durée de formation supérieure ou égale à trois ans, l’examen intermédiaire a lieu à la fin de la deuxième année. Pour ceux dont la durée de formation est inférieure à 3 ans, la date de l’examen intermédiaire est fixée par le programme de formation.
Art. 24
L’examen intermédiaire est organisé par une commission d’examen composée d’un des formateurs de l’apprenti et d’un représentant de la profession, désigné par le Comité Technique permanent.
Art. 25
Au terme de l’apprentissage dual, un examen final est organisé, portant sur l’ensemble des enseignements et travaux pratiques effectués au cours de l’apprentissage.
Art. 26
Les différentes composantes de l’examen final et leurs coefficients ainsi que le calendrier et les modalités pratiques de son déroulement sont fixés par le Ministre en charge de la formation professionnelle après consultation des entreprises, des établissements et centres de formation professionnelle.
Art. 27
Le succès à l’examen final est sanctionné par un certificat de fin d’apprentissage dénommé Certificat de Qualification Professionnelle (CQP).
Un arrêté du Ministre en charge de la formation professionnelle précisera les conditions de réussite et de délivrance de ce certificat.
Titre 3 - Des dispositions finales
Art. 28
L’introduction du système d’apprentissage de type dual dans les établissement d’enseignement technique et de formation professionnelle, les centres de formation professionnelle et les Centres de Métiers, doit se faire progressivement suivant les filières ou métiers disposant de programmes de formation homologués et en fonction de l’existence de formateurs qualifiés à cet effet.
Art. 29
Les Ministre en charge de la formation professionnelle, du travail, de la promotion de l’emploi, de l’artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui sera publié au Journal Officiel de la République du Bénin.
