Décret n° 2018-033 du 31 janvier 2018 portant modalités particulières de pilotage et de suivi des réformes « Doing Business » au Bénin

Dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires au Bénin, un dispositif spécifique de pilotage et suivi des réformes relatives à l’indice « Doing Business » est créé et comprend les deux organes ci-après :

Le Comité Interministériel de Promotion des Investissements qui fait office de Comité de Pilotage des réformes « Doing Business » ;

Le Secrétariat exécutif des réformes « Doing Business » qui est assuré par l’organisme national chargé de la promotion des investissements.

Au titre de sa fonction de comité de pilotage des réformes relatives à l’indice « Doing Business », le Comité Interministériel de Promotion des Investissements est spécifiquement chargé de :

• faire élaborer, valider et veiller à la mise à jour régulière d’un plan pluriannuel d’actions de réformes visant à améliorer les indicateurs du climat des affaires reflétés dans le rapport « Doing Business » pour le Bénin ;
• valider les résultats des travaux du Secrétariat exécutif mis en place pour le suivi et la coordination de la mise en œuvre des réformes « Doing Business » au Bénin ;
• rendre compte au moins trimestriellement de la mise en œuvre du Plan d’Actions sur l’amélioration du climat des affaires en Conseil des Ministres.

Le Président du Comité Interministériel de Promotion des Investissements veille à l’implication de tous les Ministres concernés par les différentes réformes et assure une collaboration efficace entre eux. Il est le garant des performances annuelles réalisées par le Bénin sur l’indice « Doing Business ».

Le Secrétariat exécutif des réformes « Doing Business » a pour mission de :

• coordonner avec les groupes techniques de travail la mise en œuvre opérationnelle et le suivi des réformes pour l’amélioration des performances du Bénin au niveau des indicateurs « Doing Business » ;
• veiller à la mise en œuvre des recommandations du Groupe de la Banque Mondiale relatives aux réformes nécessaires pour améliorer le classement du Bénin dans le rapport « Doing Business » ;
• apporter tout appui et accompagnement requis aux Groupes Techniques de Travail ci-après GTT pour la mise en œuvre de toutes recommandations du Comité Interministériel de Promotion des Investissements visant l’amélioration du climat des affaires au Bénin et spécifiquement le classement du Bénin sur « Doing Business » ;
• s’assurer de la sensibilisation des différents acteurs concernés par les réformes et de la mise en œuvre d’une Stratégie de communication appropriée sur les réformes effectuées ;
• rendre compte périodiquement au Comité Interministériel de Promotion des Investissements de l’exécution du plan d’actions pour l’amélioration du climat des affaires.

Dans le cadre de la mise en œuvre des réformes « Doing Business » au Bénin, huit Groupes Techniques de Travail (GTT) sont créés et composés comme suit :

I. GTT « Création d’entreprise »

Président : Le Directeur Général de l’Agence de promotion des Investissements et des Exportations (APIEx) ;

Membres :

• un deuxième représentant de l’Agence de Promotion des Investissements et des Exportations (APIEx) ;
• le Greffier en Chef du Tribunal de commerce de Cotonou ou son représentant ;
• le Directeur Général des Impôts ou son représentant ;
• le Président de la Chambre des Notaires ou son représentant ;
• deux représentants du Secteur Privé :

2. GTT « Octroi de permis de construire »

Président : Un représentant du Ministère du cadre de vie et du Développement Durable

Membres :

• un deuxième représentant du Ministère du cadre de vie et du Développement Durable ;
• le Président de l’Association Nationale des Communes du Bénin (ANCB) ou son représentant ;
• le Directeur Général de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) ou son représentant ;
• le Président de l’Ordre des architectes ou son représentant ;
• le Président de l’Ordre des ingénieurs génies civils ou son représentant ;
• le Président de la Chambre des Notaires on son représentatif ;
• deux représentants du Secteur Privé.

3. GTT « Accès à l’eau et à l’électricité »

Président représentatif du Ministre de l’énergie,

Membres :

• un représentant du Ministre de l’eau ;
• le Directeur de la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE) ou son représentant ;
• le Directeur de la Société Nationale des Eaux du Bénin ou son représentant ;
• deux représentants du Secteur Privé.

4. GTT « Transfert de propriété »

Président : le Directeur de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF).

Membres

• un deuxième représentant de l’Agence Nationale du Domaine et du foncier (ANDF) ;
• le Président de l’Ordre des Géomètres du Bénin ou son représentant ;
• le Président de la Chambre Nationale des Notaires du Bénin ou son représentant ;
• deux représentants du Secteur Privé.

5. GTT « Facilitation du paiement des impôts et taxes »

Président : le Directeur Général des Impôts.

Membres

• un deuxième représentant de la Direction Générale des Impôts ;
• le Président de l’Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers, ou son représentant ;
• le Président de l’Association Professionnelle des Services Financiers Décentralisés ou son représentant ;
• le Président de l’Ordre des Experts-comptables et Comptables Agréés du Bénin ou son représentant ;
• deux représentants du Secteur Privé.

6. GTT « Exécution des contrats, Protection des Investisseurs et Solutionnement de l’insolvabilité »

Président : un représentant du Ministère chargé de la justice et de la Législation

Membres :

• le Directeur de la Législation de la Codification et des Sceaux et/ou son représentant ;
• le Président du Tribunal de Commerce de Cotonou ou son, représentant ;
• le Secrétaire permanent du Centre d’Arbitrage de Médiation et de Conciliation de la CCIB ou son représentant ;
• deux représentants du Secteur Privé.

7. GTT « Accès au crédit »

Président : Un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances

Membres :

• un deuxième représentant du Ministère de l’Economie et des Finances ;
• deux représentants du Directeur national de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ;
• deux représentants du Ministère en charge de la Justice et de Législation ;
• le Président de l’Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers du Bénin ou son représentant ;
• le Président de l’Association Professionnelle des Services Financiers Décentralisés ou son représentant ;
• deux représentants du Secteur Privé.

8. GTT « Commerce transfrontalier »

Président : Un représentant du Ministère des infrastructures et des transports

Membres :

• un deuxième représentant du Ministère des infrastructures et des transports ;
• le Directeur du Port Autonome de Cotonou ou son représentant ;
• deux représentants du Ministère de l’Industrie et du Commerce ;
• le Coordonnateur du guichet Unique des Opérations du Commerce Extérieur (GUOCE) ou son représentant ;
• le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects ou son représentant ;
• deux représentants du Ministère de l’intérieur et de la Sécurité publique ;
• deux représentants du Secteur Privé.

Les travaux de chaque GTT peuvent porter sur un ou plusieurs indicateurs « Doing Business ». Les GTT ont pour mission d’assurer la mise en œuvre des plans d’actions convenus en vue de l’amélioration des performances au niveau de leurs indicateurs. Chaque GTT est spécifiquement chargé de :

• assurer la mise en œuvre effective des actions de réformes relevant de son domaine de compétence suivant un chronogramme déterminé ;
• identifier les difficultés ou les goulots d’étranglement et jouer un rôle de facilitateur dans la mise en œuvre des réformes auprès des différentes structures concernées ;
• coordonner les travaux préparatoires à l’évaluation des performances du Bénin au niveau de chaque indicateur notamment l’appropriation et le remplissage des questionnaires d’évaluation par indicateur au niveau des structures contributives ;
• rendre compte périodiquement de leurs activités à l’organisme national en charge de la promotion des investissements.

En cas de nécessité, d’autres Groupes Techniques de Travail peuvent être mis en place sur proposition du Comité Interministériel de Promotion des Investissements.

La nomination des membres des Groupes Techniques de Travail (GTT) est constatée par décret pris en Conseil des Ministres.

La définition de toutes autres règles particulières de fonctionnement du cadre de pilotage et de suivi des réformes « Doing Business » est précisée par arrêtés interministériels sur proposition du Comité Interministériel de Promotion des Investissements.

Les moyens matériels et financiers nécessaires au bon fonctionnement des organes du cadre de pilotage et de suivi des réformes « Doing Business » au Bénin sont à la charge du Budget national. Au besoin, des sources de financement peuvent être recherchées auprès des partenaires au développement.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publié au journal officiel.