Art. 1
Il est autorisé l’introduction, à compter du 03 août 2018, d’une contribution sur la consommation des services de communication électronique fournis par les réseaux ouverts au public.
Art. 2
Payable mensuellement, la contribution est prélevée par l’opérateur ou le fournisseur ayant délivré le service et versée au Trésor public au plus tard le 10 du mois suivant le prélèvement.
Art. 3
La contribution est fixée comme suit :
- 5 % du prix hors taxe du service, pour tous les services (voix, SMS et internet) ;
- 5 FCFA hors taxe par mégaoctet dans le cas de l’accès à internet utilisé pour fournir un service par contournement (plateforme OTT) ou une plateforme de réseau social.
Art. 4
En cas de manquement à l’obligation de versement au Trésor public, une majoration de 10 % est appliquée sur les sommes dont le paiement est différé.
Art. 5
Le Ministre de l’Économie et des Finances et le Ministre l’Économie Numérique et de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.
Art. 6
Le présent décret, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publié au Journal officiel.
