Art. 1
En application des dispositions des articles 22, 67 et 69 de la loi n° 2017-06 du 29 septembre 2017 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin, le présent décret fixe les mesures fiscales relatives à l’importation, à la fabrication et à la vente des moyens de transport et des appareillages au profit des personnes handicapées.
Art. 2
Tous moyens de transport à l’état neuf spécialement aménagés à l’usage des personnes handicapées sont exonérés de TVA et de droits de douane à l’importation et à l’achat.
Art. 3
Les moyens de transports concernés sont les suivants :
- véhicules de transport en commun adaptés et aménagés ;
- tricycles motorisés adaptés et aménagés ;
- véhicules de particuliers adaptés et aménagés ;
- tous autres moyens de transport spécialisé.
Art. 4
Tous matériaux, intrants mécaniques et électroniques destinés à la fabrication de moyens de transport spécialement aménagés à l’usage des personnes handicapées sont exonérés de TVA et de droits de douane à l’importation et à l’achat.
Les exonérations fiscales sont accordées à toute entreprise spécialisée dans la fabrication de moyens de transport spécialement aménagés à l’usage des personnes handicapées.
Art. 5
Tout appareillage destiné à l’usage des personnes handicapées est exonéré de TVA et de droits de douane à l’importation et à l’achat.
Art. 6
Les appareillages concernés sont les suivants :
- appareillages orthopédiques ;
- fauteuils roulants ;
- tricycles ;
- prothèses ;
- orthèses ;
- cannes blanches ou anglaises ;
- tous autres appareillages nécessaires aux soins prescrits aux personnes handicapées.
Art. 7
Le Ministre des Affaires Sociales et de la Microfinance et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.
Art. 8
Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Il sera publié au Journal officiel.
