Titre 7 - Des dispositions finales
Art. 162
Information de l’Autorité de contrôle des poursuites engagées contre les assujettis sous sa tutelle
Le procureur de la République avis toute autorité de contrôle compétente des poursuites engagées contre les personnes assujetties sous sa tutelle, en application des dispositions de la présente loi.
Art. 163Modalités d’application
Après concertation, des textes des autorités de contrôle, chacune dans les limites de ses attributions, déterminent, entant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.
Art. 164Dispositions abrogatoires
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment les dispositions de la loi n° 2006-14 (Version en vigueur en 2018 : Loi n°2006-14 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 31 octobre 2006 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et celles de la loi n° 2012-21 (Version en vigueur en 2018 : Loi n°2012-21 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 27 août 2012 portant lutte contre le financement du terrorisme en République du Bénin.
Art. 165Exécution
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
