Loi n° 2024-03 du 5 mars 2024 modifiant et complétant la loi n° 2004-23 du 25 mars 2005 portant régime juridique et fiscal harmonisé applicable au projet du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest en République du Bénin

Dans toutes les dispositions de la loi n° 2004-23 du 25 mars 2005 portant régime juridique et fiscal harmonisé applicable au projet du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest en République du Bénin :

• le groupe de mots « code d’accès » est remplacé par le groupe de mots « code de réseau du gazoduc de l’Afrique de l’ouest » ;
• le groupe de mots « contrat de transport de gaz » est supprimé.

Sont insérées, les définitions des mots et groupes de mots « chargeur », « code de réseau du gazoduc de l’Afrique de l’ouest », « contrat d’accession », « contrat-cadre ».

Sont modifiées, les dispositions des articles 4, 17, 34, 35, 36, 56 et 59, ainsi qu’il suit :

Article 4 nouveau : Définitions

Au sens de la présente loi, les termes ci-après se définissent comme suit :

Accords commerciaux : accords énumérés à l’annexe 5 du contrat ;

Acheteur : acheteur de gaz naturel transporté dans le réseau de gazoduc à la demande d’un chargeur ;

Actionnaires :

• (a) l’affilié de « Chevron Nigeria Limited » qui détient des actions de la Société ;
• (b) l’affilié de « The Shell Petroleum Development Company of Nigeria Limited » qui détient des actions de la Société ;
• (c) la « Nigerian National Petroleum Corporation » ;
• (d) l’affilié de « The Volta River Authority » qui détient des actions de la Société ; et si elles exercent leurs options d’achat d’actions de la Société ;
• (e) la Société béninoise de gaz S.A. ; et
• (f) la Société togolaise de gaz S.A. ;
• ainsi que les ayants droit de toutes les entités précitées, chacune d’elles étant désignée comme un actionnaire ;

Activités du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest : l’une quelconque des activités exercées par la Société ou l’une de ses filiales pour autant :

• (a) qu’elle soit exercée dans le cadre et en relation avec l’exploitation du réseau de gazoduc ou pour en permettre le développement ; ou
• (b) que la société et l’autorité du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest aient convenu qu’elle était au nombre des activités du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest ;

Le terme activité du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest est en tout état de cause exclusif :

• des activités de distribution locale de gaz en République du Bénin ;
• des activités dont la Société et l’Autorité du gazoduc de l’Afrique de l’ouest ont convenu qu’elles n’étaient pas des activités du gazoduc de l’Afrique de l’ouest.

Activités liées au projet : activités exercées dans un ou plusieurs Etats signataires par la Société du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest, les actionnaires ou les entreprises du projet dans le cadre de la mise en œuvre du projet ;

Affiliée à l’égard d’une personne physique ou morale : toute autre personne physique ou morale ou groupement de personnes agissant de concert qui :

• (i) directement ou indirectement par une chaîne d’entités ou de personnes intermédiaires, contrôle la première personne ;
• (ii) est contrôlée par cette dernière ; ou
• (iii) est contrôlée par une même entité que cette dernière, ou
• (iv) dispose, directement ou indirectement, du pouvoir de diriger, d’orienter ou d’influencer la gestion économique et légale de cette personne, soit en raison de la détention de capital ou de droits de vote, soit par l’effet de dispositions contractuelles ou légales, ou par tout autre moyen ;

Autorisation de mise en service : autorisation accordée conformément à l’article 32 de la présente loi ;

Autorisations liées au projet : tous droits, permis, licences, agréments, autorisations, exemptions et décisions issus d’une autorisation, y compris ceux dont le détail est listé dans le plan autorisé de développement du gazoduc, nécessaire à la société du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest ou aux entreprises du projet :

• a- soit pour assurer la réussite de la mise en œuvre de ce projet ;
• b- soit pour respecter les engagements pris dans le cadre des accords commerciaux ;
• c- soit pour l’exercice de tous droits dont dispose la société aux termes du contrat, ce qui inclut les permis de transport pour le gazoduc ;

Autorités administratives : chaque Etat signataire, son gouvernement et toutes les émanations de ce dernier quel que soit leur niveau, y compris les administrations et services de l’Etat aux échelons central, régional et local, ainsi que toute entité disposant d’un pouvoir d’imposition, de même que les antennes ou subdivisions, ou en tout état de cause, toute structure directement ou indirectement contrôlée par un Etat ou l’une ou plusieurs de ses autorités administratives au sens qui précède ;

Autorité du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest : organisation ainsi dénommée, telle que constituée par le traité du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest ;

Bénin : désigne, selon le contexte, soit la République du Bénin, soit le territoire de la République du Bénin ;

Chargeur : personne physique ou morale qui a conclu un contrat d’accession ou un contrat-cadre avec la Société et ayant obtenu une licence délivrée par l’Autorité du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest pour le transport de gaz naturel sur le réseau de gazoduc ;

Code de réseau du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest : code de réseau applicable aux chargeurs de gaz destiné à être transporté à travers le réseau de gazoduc, convenu par la Société et l’Autorité du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest, conformément aux dispositions de l’article 26 du contrat de projet International ;

Comité directeur : organisme de direction ainsi dénommé institué aux termes du protocole d’accord arrêté entre les Etats signataires en matière d’approvisionnement et de transport le 5 septembre 1995 concernant le développement du projet de gazoduc de l’Afrique de l’Ouest ;

Comité des Ministres : comité ainsi dénommé tel qu’institué par le traité du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest ;

Contrat : accord international signé entre les Etats et la Société le 22 mai 2003 ;

Contrat d’accession : accord, selon les modalités prévues par le Code de réseau du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest, conclu entre une personne physique ou morale et la Société, en vertu duquel cette personne adhère au Code de réseau du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest  ;

Contrat-cadre : accord tel qu’énoncé dans le Code de réseau du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest par lequel les chargeurs existants à la date de modification de la présente loi, acceptent d’être liés par le Code de réseau du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest  ;

Date d’engagement à réaliser les travaux : jour suivant celui au cours duquel toutes les conditions fixées à l’annexe 4 du contrat sont remplies ou lorsque l’une d’entre elles n’est pas remplie, si la Société y a expressément et définitivement renoncé ;

Dollars US ou $US : monnaie légale des États-Unis d’Amérique ;

Droits attachés au projet : tous les droits et dispositions spécifiques garantis à la Société par le contrat, notamment le droit pour la Société de bénéficier des autorisations nécessaires au développement et à la mise en œuvre du projet ;

ELPS : réseau de gazoduc Escravos-Lagos ;

Emprise : toute bande terrestre ou maritime, comprenant le lit de la mer, d’une largeur conforme à celle prescrite par le programme approuvé de développement du gazoduc s’étendant de chaque côté du tracé du gazoduc prévu par le même programme ;

Entreprises contractantes en relation avec le projet ou entreprises du projet : toute entreprise, entrepreneur individuel, sous-traitant, conseil, agent indépendant, intermédiaire engagé ou fournissant des services dans le cadre de la mise en œuvre du projet ou de sa réalisation ;

Etats signataires : le Bénin, le Ghana, le Nigeria et le Togo ;

Étude d’impact environnemental : étude devant être préparée et conduite par la Société conformément à l’article 19.1 du contrat ;

Gaz naturel : tous les hydrocarbures ou mélanges d’hydrocarbures et d’autres gaz qui, à une température de 60 degrés Fahrenheit et à la pression atmosphérique, sont essentiellement à l’état gazeux ;

Ghana : selon le contexte, soit la République du Ghana, soit le territoire de la République du Ghana ;

Nigeria : selon le contexte, soit la République fédérale du Nigeria, soit le territoire de la République fédéra le du Nigeria ;

Parties : le Bénin, le Ghana, le Nigeria, le Togo et la Société ;

Permis de transport : permis accordé à la Société conformément à l’article 22 de la présente loi et l’autorisant, notamment, à construire et à exploiter le gazoduc de l’Afrique de l’Ouest ;

Personne assujettie : Société du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest ou toute autre personne, y compris les entreprises du projet, acheteurs, vendeurs et chargeurs, visée par le régime fiscal harmonisé ;

Plan de gestion environnementale : plan de gestion devant être préparé par la Société conformément à l’article 19.2 du contrat ;

Principes comptables : normes comptables internationales appliquées sur la base d’une comptabilité d’engagement, les produits et charges étant imputés sur l’exercice comptable pendant lequel ils ont été acquis ou engagés sans égard pour la date exacte de décaissement ou d’encaissement et les charges étant réputées avoir été engagées, s’agissant du réseau de gazoduc, prévu par le chapitre V de la présente loi ;

Procédure de règlement des litiges : procédure définie à l’article 42 du contrat ;

Programme ou plan de développement du gazoduc : programme devant être préparé conformément à l’article 18 et à l’annexe 17 du contrat ;

Programme ou plan de développement du gazoduc approuvé : programme approuvé par l’Autorité du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest conformément à l’article 18.5 du contrat, tel qu’éventuellement modifié conformément à l’article 18.6 du contrat ;

Projet : ensemble des études faites concernant les contraintes techniques, la faisabilité technique et commerciale, le financement, la construction, le droit de propriété, l’exploitation future et la maintenance du réseau de gazoduc ;

Régime de concurrence : régime relatif aux questions de droit de la concurrence, tel que prévu à l’article 59 de la présente loi ;

Régime fiscal harmonisé : régime fiscal défini à l’annexe de la présente loi ;

Règlement du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest : règlement régissant la construction et l’exploitation du réseau de gazoduc, prévu par le chapitre V de la présente loi ;

Règlement de procédure : règlement établi par les Ministres compétents conformément à l’article VI du traité du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest ;

Réseau de gazoduc : réseau de gazoducs partant du point de jonction avec l’ELPS à Alagbado près de Lagos au Nigeria, traversant le Bénin et le Togo et aboutissant à un terminus initialement prévu dans la région de Takoradi au Ghana qui sera conçu, construit, exploité et entretenu par la Société aux termes du contrat, ainsi que les installations accessoires permanentes nécessaires à la construction et à l’exploitation du réseau, y compris les stations de compression, les stations de comptage, les stations de vannes, les points d’interconnexion et les embranchements pour Cotonou, Lomé et Tema, les stations de lancement et de réception de racleurs, et les systèmes de supervision, de contrôle et d’extraction de données, en anglais SCADA, et comprenant toute extension ou expansion dudit réseau ;

Services techniques :

• (a) au Bénin, le ministère en charge de l’énergie ;
• (b) au Ghana, le « ministry of energy » ;
• (c) au Nigeria, le « ministry of petroleum resources » ;
• (d) au Togo, le ministère de l’énergie ;

Société du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest : Société et toute filiale détenue à 100 % par la Société qui est déclarée à l’Autorité du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest et aux administrations fiscales conformément à l’article 29.3 du contrat ;

Spécifications techniques convenues : spécifications définies à l’annexe 9 du contrat ;

Togo : selon le contexte, soit la République togolaise, soit le territoire de la République togolaise ;

Traité du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest : traité signé à Dakar, le 31 janvier 2003 par la République du Bénin, la République du Ghana, la République Fédérale du Nigeria et la République togolaise portant régime juridique et fiscal applicable au gazoduc de l’Afrique de l’Ouest ;

Travaux : opérations liées à la conception, à la construction, à la finalisation, aux essais préalables, et à la mise en service du réseau de gazoduc, y compris toute extension de ce dernier ;

Tribunal du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest : tribunal ainsi dénommé conformément à l’article VI.4(1) du traité du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest ;

Vendeur : vendeur du gaz naturel, transporté dans une partie ou dans l’ensemble du réseau de gazoduc et vendu à un chargeur.

Article 17 nouveau : Compétence et pouvoirs

(1) L’Autorité du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest a compétence exclusive pour exercer au Bénin, les fonctions qui lui sont dévolues en vertu du traité du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest et du règlement du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest.

Elle délivre les licences à tout chargeur qui expédie ou fait transiter le gaz naturel à travers le réseau de gazoduc.

(2) Les décisions de l’Autorité du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest ont la même force obligatoire que celles des Autorités administratives qui lui ont transféré leurs compétences.

En tant que de besoin, les Ministres concernés par les domaines de compétence de l’Autorité du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest lui transfèrent par arrêté, les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d’exercer effectivement les fonctions qui lui sont conférées aux termes du traité du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest et du règlement du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest. Le comité directeur exerce les fonctions de l’Autorité du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest jusqu’à ce que le Ministre concerné ait transféré lesdits pouvoirs à l’Autorité du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest.

Article 34 nouveau : Transit, importation et exportation de gaz naturel

(1) Les acheteurs, vendeurs, chargeurs ou la société qui exportent du gaz naturel à partir du Bénin au moyen du réseau du gazoduc, qui le font transiter par le Bénin au moyen du réseau du gazoduc ou qui l’importent au Bénin au moyen du réseau du gazoduc, ne sont pas tenus d’obtenir de permis d’exportation ou d’importation, licence, autorisation de transit ou autre autorisation.

Nonobstant les dispositions du paragraphe (1) du présent article ou toute autre disposition contraire de la présente loi, toute personne qui souhaite devenir chargeur sur le réseau de gazoduc doit obtenir une licence auprès de l’Autorité du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest. Cette licence inclut des modalités conformes au Code de réseau du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest et convenues entre l’Autorité du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest et la Société, et qui sont jugées nécessaires ou utiles pour assurer le bon acheminement du gaz au moyen du réseau de gazoduc, conformément aux modalités et conditions du Code de réseau et au contrat de projet international.

(2) Les conditions de délivrance de la licence aux chargeurs comprennent notamment :

• la transmission d’informations par les chargeurs à la Société et à l’Autorité du gazoduc de l’Afrique de l’ouest ;
• la délivrance d’ordonnances et l’application de sanctions par l’Autorité du gazoduc de l’Afrique de l’ouest afin de garantir le respect du Code de réseau et des conditions assorties à la licence ;
• les procédures de révocation de la licence ;
• un mécanisme de règlement des différends permettant de contester les ordonnances, sanctions et/ou révocations.

Les conditions d’octroi de la licence sont modifiées au besoin, suite à un amendement éventuel du Code de réseau convenu entre l’Autorité du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest et la société, en consultation avec les chargeurs.

Article 35 nouveau : Transactions concernant le gaz naturel transporté : chargeurs et acheteurs

Les chargeurs ou acheteurs qui acquièrent du gaz naturel au Bénin pour l’acheminer à travers le réseau de gazoduc, ou qui l’expédient au moyen d’autres gazoducs en vue de son acheminement sur le réseau de gazoduc, ne sont pas tenus d’obtenir de permis, licence ou autre forme d’autorisation au Bénin en raison de cette seule acquisition ou de son expédition.

Article 36 nouveau : Transactions concernant le gaz naturel transporté : autres personnes

Toute personne, qu’elle agisse pour son compte ou pour le compte d’un tiers, qui offre à la vente ou vend du gaz naturel destiné à être acheminé par le réseau de gazoduc, n’est pas tenue d’obtenir de permis, licence ou autre forme d’autorisation au Bénin en raison de cette seule offre ou commercialisation.

Article 56 nouveau : Mise en exécution du code de réseau du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest

Le Ministre compétent, dès réception d’une notification de l’Autorité du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest en application de l’article IV 2. (1) (a) (xiii) du traité du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest, met en exécution le code de réseau du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest par voie réglementaire.

Article 59 nouveau : Concurrence

(1) Sous réserve des dispositions du paragraphe (2) ci-après, aucune des circonstances suivantes ne sera de nature à constituer une infraction à l’ordonnance n° 20/PR/MFAEP du 5 juillet 1967 portant réglementation des prix et stocks en République du Bénin et de la loi n° 90-005 du 15 mai 1990 fixant les conditions d’exercice des activités de commerce en République du Bénin, ou à toute autre loi ou réglementation applicable en République du Bénin concernant le contrôle des ententes restrictives de concurrence :

• (a) tout acte juridique ou matériel accompli par la Société en application du contrat ;
• (b) le fait pour un acheteur ou un chargeur d’acquérir du gaz naturel dans un Etat partie aux fins de le transporter sur le réseau de gazoduc, ou qui de toute autre manière charge du gaz naturel sur le réseau de gazoduc, ou qui charge du gaz naturel sur d’autres canalisations pour l’acheminer vers le réseau de gazoduc ;
• (c) le fait pour un chargeur ou vendeur d’offrir à la vente ou de vendre dans un Etat partie, du gaz naturel livré en dehors du réseau de gazoduc, ou de livrer du gaz naturel dans un Etat partie au moyen du réseau de gazoduc ;
• (d) tout acte juridique ou matériel accompli par un actionnaire pour les besoins de la constitution de la Société ;
• (e) tout acte juridique ou matériel accompli par un actionnaire ou membre de tout groupe ou consortium pour la constitution de la société d’un acheteur, vendeur ou chargeur.

(2) Sous réserve de ce qui est expressément autorisé aux termes du contrat ou du Code de réseau du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest, le présent article ne peut autoriser une discrimination infondée contre des acheteurs ou chargeurs ou la commission par la Société, un acheteur, un vendeur ou un chargeur, d’actes constitutifs de pratiques discriminatoires, de restriction de concurrence ou d’un autre comportement constitutif d’un abus de position dominante en droit de la concurrence.

La présente loi sera exécutée comme Loi de l’Etat.

Article 4 : Dispositions générales

(1) Sous réserve des principes et des règles définis dans la présente section et particulièrement à l’article 8 de la présente annexe, (a) la Société a l’obligation d’acquitter, auprès de l’administration fiscale du Bénin, au titre de chaque exercice fiscal, un impôt sur les bénéfices liquidé au taux de 30 % et assis sur le résultat imposable attribuable au Bénin pour ce même exercice fiscal.

Toutefois, lorsque le taux d’imposition le plus élevé en vigueur dans les Etats parties au cours d’un exercice fiscal est différent de 30 %, le taux d’imposition applicable à la Société au titre de cet exercice fiscal sera le taux le plus élevé en vigueur, ce taux ne devant toutefois jamais dépasser 35 %.

Le résultat imposable attribuable au Bénin, est déterminé en appliquant aux éléments constitutifs du résultat imposable global, la clé de répartition adoptée entre les Etats signataires, notamment, en ce qui concerne les produits imposables, les dépenses déductibles et les autres déductions ou imputations fiscales.

(2) Dans le cadre de la liquidation de l’acompte d’impôt assis sur les bénéfices qu’elle doit acquitter au titre de chaque exercice fiscal auprès du Bénin, la Société peut solliciter l’imputation de certaines créances à titre de crédit d’impôt dans les conditions qui suivent :

(a) Pour les besoins du présent paragraphe, le terme créance sur le Bénin recouvre :

• (i) toute somme reconnue due à la Société par le Bénin à l’issue de la procédure de règlement des litiges visée à l’article 36(4) du contrat ;
• (ii) toute somme due par le Bénin à la Société, dont le montant résulte de l’application des dispositions fiscales prévues par la présente loi, notamment, de celles résultant des articles 16(3),16(5), 23(2) et 23(3) de la présente annexe, dont la quotité n’est plus susceptible d’être contestée dans le cadre de la procédure de recours prévue par la section 6 de la présente annexe, soit en raison de la prescription acquisitive, soit pour toute autre raison, ou qu’il soit établi que le Bénin a renoncé à tout recours à cet égard ;
• (iii) toute somme réputée due par le Bénin à la Société aux termes des Sous- paragraphes (c) ou (d) (i) et (ii) ci-dessous ;
• (iv) toute somme dont le montant a été arrêté dans le cadre du sous-paragraphe (d) (iii) ci-dessous ;
• (v) tout intérêt de retard sur les sommes visées ci-dessus liquidé conformément à l’article 44(3) du contrat et/ou l’article 12 la présente annexe ;

(b) Lorsque la Société revendique le fait que le Bénin lui doit une ou des sommes d’argent dans le cadre de l’application des dispositions du régime fiscal harmonisé résultant de la présente loi, qu’il s’agisse des dispositions des articles 11(4), 11(6), 16(2), 16(5), 23(2) ou 23(8) ou de toute autre disposition ou des intérêts de retard résultant de l’article 12(2) ci-dessous et que cette somme ou ces sommes sont toujours susceptibles d’être contestées dans le cadre de la procédure de recours déjà citée, sans qu’il soit établi que le Bénin ait renoncé à un tel recours, la Société a la faculté de notifier à l’Autorité du gazoduc de l’Afrique de l’ouest et à l’administration fiscale du Bénin sa demande d’option, en précisant à cet égard la nature, le fondement et la quotité de ce qu’elle estime être sa créance ou ses créances ;

(c) Si l’Etat béninois conteste devoir à la Société tout ou partie de la créance visée au sous-paragraphe (a) ci-dessus, il a alors la faculté de saisir le tribunal du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest dans les trente jours de la réception de la notification précitée, d’une demande tendant à faire rejeter la créance ou à en réduire le montant. Si l’Etat béninois n’exerce pas ce recours ou ne l’exerce que pour une fraction de la somme dont l’imputation est sollicitée par la Société, les sommes de ce fait non contestées par l’Etat béninois seront réputées constituer une créance certaine, définitive, liquide et exigible de la Société sur le Bénin, au sens du sous-paragraphe (a) ci-dessus.

(d) Si l’Etat béninois, conformément aux dispositions du sous-paragraphe (c) ci-dessus, conteste tout ou partie de la créance devant le tribunal du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest et qu’à l’issue de cette procédure :

• (i) le tribunal du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest rejette intégralement la requête, la totalité du montant dont la Société a sollicité l’imputation dans le cadre de la notification visée au sous-paragraphe (b) ci-dessus, sera considérée comme due et constituera une créance sur le Bénin ;
• (ii) le tribunal du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest rejette partiellement la requête précitée, la fraction du montant dont la Société a sollicité l’imputation dans le cadre de la notification visée au sous-paragraphe (b) ci-dessus, équivalente au montant ainsi rejeté par le tribunal, sera considérée comme due, et constituera une créance sur le Bénin ;
• (iii) le tribunal du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest admet que l’Etat béninois doit effectivement certaines sommes à la Société, le montant correspondant sera considéré comme constituant une créance sur le Bénin au sens du sous-paragraphe (a) ci-dessus.

La Société a la faculté, sur option expresse de sa part jointe à toute déclaration annuelle de résultat fiscal, de considérer que sa créance sur le Bénin, déterminée conformément aux dispositions qui précèdent, constitue un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices exigible au titre de l’exercice fiscal faisant l’objet de la déclaration de résultat fiscal précitée. Le montant de l’impôt sur les bénéfices exigible pour l’exercice fiscal au titre duquel l’option visée ci-dessus est exercée, est réduit à due concurrence du montant de la créance du Bénin pour lequel ladite option est exercée.

Article 8 : Période d’exemption fiscale

(1) La période d’exemption fiscale est la période commençant à la date de démarrage fiscal et se terminant cent vingt mois plus tard.

(2) La Société sera exonérée du paiement de tout impôt sur les bénéfices à raison des revenus imposables générés jusqu’au dernier jour de la période d’exemption fiscale.

(3) Si le dernier jour de la période d’exemption fiscale se situe à l’intérieur d’un exercice fiscal (c’est-à-dire en dehors de la date d’ouverture et de clôture dudit exercice), l’impôt sur les bénéfices exigible au titre de la période de cet exercice durant laquelle l’exemption ne joue plus, sera déterminé à partir des produits imposables du gazoduc de l’Afrique de l’ouest acquis et des dépenses déductibles engagées durant l’ensemble de l’exercice concerné affectés du prorata du nombre de jours écoulés depuis la fin de l’exemption jusqu’à la clôture de l’exercice par rapport au nombre total de jours de l’exercice.

(4) Le montant maximal des déductions fiscales sur éléments d’actif immobilisé imputables au titre de la période d’imposition de l’exercice fiscal suivant la date de clôture de l’exemption fiscale sera calculé dans les mêmes conditions et selon le même prorata.

(5) Afin de lever toute ambiguïté, il est précisé que l’impôt sur les bénéfices exigible sur le résultat imposable de l’exercice fiscal en question sera calculé uniquement par référence aux produits liés aux activités du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest et aux dépenses déductibles au prorata de la période écoulée entre la date de fin de la période d’exemption fiscale et la date de clôture de l’exercice considéré par rapport à la durée totale de l’exercice.