Code de conduite pour la mise en œuvre du moratoire sur l’importation, l’exportation et la fabrication des armes légères, fait à Lomé, le 10 décembre 1999

Les Etats membres de la CEDEAO s’engagent à respecter les dispositions du présent Code de Conduite pour la mise en œuvre du Moratoire signé à Abuja, Nigéria, le 31 octobre 1998.

Le Moratoire s’applique à l’importation, à l’exportation et à la fabrication d’armes légères telles que définies dans l’annexe I du présent document.

L’importation, l’exportation et la fabrication des pièces de rechange et des munitions des armes légères telles que définies à l’annexe I seront également soumises à un contrôle strict conformément à l’esprit du Moratoire. Également dans le cadre du présent Code de Conduite, on entend par armes et matériels de guerre, toutes munitions et toutes pièces de rechange.

Afin de promouvoir et d’assurer la coordination des mesures concrètes adoptées en vue de la mise en œuvre du Moratoire au niveau national, les Etats membres mettront en place des commissions nationales composées des représentants des autorités compétents et de la société civile. Le Secrétariat exécutif, en collaboration avec le Programme de Coordination et d’Assistance pour la Sécurité et le Développement (PCASED), élaborera les directives devant permettre aux Etats membres de créer leurs commissions nationales.

Les structures, le personnel et les procédures seront logés au sein du Secrétariat exécutif de la CEDEAO en vue :

• (a) d’aider les Etats membres à mettre en œuvre le Moratoire ;
• (b) de suivre l’application effective du Moratoire ;
• (c) de faire rapport à la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement à intervalles réguliers.

2. Ces structures et procédures porteront sur :

• (i) la création au départ de quatre bureaux d’observation de zone ;
• (ii) des missions dans les Etats membres pour s’assurer de l’arrêt de la production nationale actuelle d’armes conformément à l’esprit du Moratoire ;
• (iii) l’obtention d’un financement et d’une assistance technique extérieurs pour soutenir les activités liées au moratoire.

Pour accroître la transparence, les Etats membres devront fournir au Secrétariat Exécutif de la CEDEAO un rapport annuel portant sur leurs commandes ou achats d’armes, de pièces de rechange et de munitions couverts par le mémorandum tant auprès des sources nationales qu’internationales. Le Secrétariat Exécutif, avec l’assistance du PCASED, développera un registre des armes comme mesure de consolidation de la confiance dans le but ultime de développer une base de données électroniques de tous les stocks légitimes d’armes, de munitions et de pièces de rechange couvertes par le Moratoire. Les Etats membres fourniront toutes les informations nécessaires au registre des armes et à la banque de données. Le Secrétaire Exécutif devra rendre compte, dans son rapport annuel aux Chefs d’Etat et de Gouvernement, des informations qui lui auront été transmises à cet égard.

Les Etats membres devront harmoniser et adopter des mesures réglementaires et administratives nécessaires au contrôle des transactions transfrontalières portant sur les armes légères, les pièces de rechange et les munitions. Ils devront assurer la formation des forces de l’ordre, des agents de l’immigration, les agents chargés de la délivrance des permis, les agents de douane et des eaux et forêts chargés de la mise en œuvre de ces mesures. Le Secrétariat exécutif de la CEDEAO apportera aux Etats membres l’assistance requise. A cet égard, le Secrétariat Exécutif sollicitera l’assistance appropriée du PCASED.

Au début des opérations internationales de maintien de la paix à l’intérieur ou à l’extérieur de l’espace de la CEDEAO, toutes les armes légères et leurs munitions utilisées devront être déclarées au Secrétariat de la CEDEAO afin d’assurer la maîtrise du mouvement de ces armes et leur retrait effectif au terme de ces opérations.

1. Un Etat membre peut demander à être exempté des dispositions du moratoire à des fins légitimes de sécurité nationales ou pour des opérations internationales de maintien de la paix. Cette requête d’exemption sera transmise au Secrétariat Exécutif qui l’évaluera en fonction des critères convenus avec l’assistance technique du PCASED.

2. Le Secrétariat Exécutif transmettra cette requête aux Etats membres. S’il n’y a aucune objection, le Secrétaire Exécutif délivrera un certificat pour confirmer le consentement des Etats membres. Ce document devra accompagner la demande de licence d’exportation ainsi que les documents sur l’utilisation finale des armes exigés par les pays exportateurs d’armes. Dans le cas d’une objection par un des Etats membres, la demande d’exemption sera soumise au Conseil de médiation et de sécurité de la CEDEAO.

3. Des exemptions peuvent être accordées pour permettre à des individus de posséder une arme rentrant dans les catégories 1, 2 et 3A de l’Annexe 1 pour les besoins de chasse ou de sport. Les requêtes pour ces exemptions seront traitées par les commissions nationales et recommandées à l’approbation du Secrétariat Exécutif de la CEDEAO. Le Secrétariat Exécutif, avec l’assistance du PCASED, élaborera et transmettra des directives aux commissions nationales sur la procédure d’exemptions.

Les Etats membres fixeront des lois exigeant des visiteurs de faire d’avance une requête d’importation d’armes couvertes par le Moratoire dans l’un des territoires de la CEDEAO et de déclarer ces armes à leur entrée. Si la requête est agréée, les autorités compétentes délivreront aux visiteurs un certificat d’entrée et une attestation de sortie à l’arrivée et au départ des visiteurs. Il sera tenu un registre de tous ces certificats.

Le Secrétariat Exécutif de la CEDEAO, avec l’assistance du PCASED et en partenariat avec les Commissions nationales, élaborera des procédures pour la coopération inter-Etats entre les forces de l’ordre et tous les autres services impliqués dans le suivi et la mise en œuvre du Moratoire et les soumettra à l’approbation des Etats membres. Le Secrétariat Exécutif, en collaboration avec les Etats membres, et avec l’assistance du PCASED, définira des directives en matière de coopération intra-Etats entre ces responsables. Il facilitera et recherchera une assistance en matière de formation des agents chargés de la coopération intra et inter-Etats.

Le Secrétariat Exécutif, en collaboration avec les Etats membres et l’assistance du PCASED, définira des mécanismes de contrôle des frontières plus efficaces, par l’amélioration des équipements et la formation et la coopération entre les douaniers et autres services des frontières.

Les Etats membres, en collaboration avec le Secrétariat Exécutif, le PCASED et les autres Organisations Internationales pertinentes, procéderont à la collecte systématique, à l’enregistrement, puis à la destruction, de toutes les armes, les munitions et les pièces de rechange concernées par le Moratoire, qui constituent l’excédent des besoins nationaux de sécurité, qui sont illégalement détenues, ou collectées dans le cadre d’accords de paix, ou qui ont servi aux opérations internationales de paix.

Le Secrétariat Exécutif, en collaboration avec les Etats membres, et le PCASED mettra au point et en œuvre une stratégie d’information pour soutenir le Moratoire en incorporant et en consolidant les activités déjà en cours. Cette stratégie renforcera la compréhension et le soutien au Moratoire dans la région de la CEDEAO, à travers toute l’Afrique et auprès des organisations internationales et des bailleurs de fonds potentiels.

Le Secrétariat Exécutif, en collaboration avec le PCASED, mettra au point et en œuvre une stratégie de mobilisation des ressources afin d’obtenir un soutien financier à long terme pour le Moratoire et de renforcer la transparence et la bonne gestion financière des ressources.

Le Secrétariat Exécutif et les Etats membres engageront le dialogue avec les producteurs et fournisseurs nationaux et internationaux d’armes et avec les organisations internationales compétentes afin de s’assurer de leur soutien et de leur adhésion à l’esprit et à la lettre du Moratoire. Le PCASED apportera une assistance dans cet effort.

La participation du Moratoire peut être étendu à d’autres Etats africains intéressés. Le Secrétariat Exécutif de la CEDEAO devra prendre toutes les mesures nécessaires pour encourager les Etats membres de l’OUA à adopter le Moratoire et il travaillera à cette fin avec le Centre Régional des Nations Unies pour la Paix et le Désarmement.