Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 décembre 1965 fixant les conditions et délais d’exécution des actes et décisions du Conseil des Chefs d’État et du Comité de Direction

Les actes et décisions du Conseil des Chefs d’État et du Comité de Direction de l’Union sont exécutoires de plein droit dans les États membres un jour franc après l’arrivée du Journal Officiel de l’Union dans la capitale de chaque État membre.

En cas de publication des actes et décisions du Conseil des Chefs d’État et du Comité de Direction suivant la procédure d’urgence, la publication est assurée conformément à l’article 20 du règlement du Conseil des Chefs d’État et à l’article 23 du règlement du Comité de Direction.

Les actes et décisions sont alors exécutoires de plein droit dans les États membres trois jours francs à compter du jour de l’arrivée dans la capitale de chaque État membre du télégramme du Secrétaire Général de l’Union.

Le présent acte sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence dans les cinq Etats de l’Union et communiqué partout où besoin sera.