Art. 1
1) Pour l’établissement des déclarations d’importation D3 relatives à des lots de parties et pièces détachées d’appareils, machines, engins, etc. présentant une valeur globale inférieure à 1.000.000 FCFA, les déclarants sont autorisés à recourir à la pratique connue sous le nom de « cote mal taillée » et en vertu de laquelle ils ont le choix entre les deux solutions suivantes :
- a) ou déclarer l’ensemble du lot sous la dénomination de la partie la plus fortement imposée,
- b) ou déclarer l’ensemble du lot sous les dénominations tarifaires correspondant aux catégories principales de pièces détachées contenues dans ledit lot, à la condition expresse que le total des droits et taxes à percevoir selon les indications de la déclaration soit sensiblement égal à celui qui résulterait de l’application exacte de la réglementation.
2) En aucun cas, l’usage des facilités prévues ci-dessus n’autorise le déclarant à utiliser une dénomination tarifaire ne correspondant à aucune des catégories de pièces contenues dans le lot déclaré.
3) Le recours aux mêmes facilités ne constitue nullement une obligation pour les déclarants.
Art. 2
Lorsqu’un redevable a adopté la pratique de la cote mal taillée pour l’établissement de sa déclaration, il doit préalablement à l’enregistrement de celle-ci par la douane, la revêtir d’une mention de référence au présent acte.
