Acte n° 9/94-UDEAC-600-CE-30 du 22 décembre 1994 approuvant le Protocole d’Assistance Mutuelle Administrative en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières entre les Etats membres de l’UDEAC

Aux fins du présent protocole :

a) Législation douanière : l’ensemble des dispositions légales et réglementaires appliquées par les administrations douanières des Etats membres en ce qui concerne l’importation, l’exportation ou le transit des marchandises, que lesdites dispositions concernent, les droits de douane ou tous autres droits et taxes, ou encore les mesures de prohibition, de restriction ou de contrôle.

b) Les administrations douanières : la Direction ou la Direction Générale chargée des affaires de douanes sous l’autorité du Ministre chargé des Finances.

c) Les personnes : toute personne physique ou morale.

a) Les administrations douanières des Etats membres de l’Union se prêtent mutuellement assistance dans les conditions exposées ci-après en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions à la législation douanière qu’elles sont chargées d’appliquer.

b) L’assistance prévue au paragraphe ci-dessus s’entend du recouvrement des droits de douane, impôts, taxes, amendes et autres sommes par un Etat pour le compte d’un autre Etat.

c) L’assistance prévue par le présent protocole s’effectue dans le cadre de la législation douanière de l’UDEAC et dans la limite de la compétence des administrations douanières des Etats.

Aux fins du présent protocole :

a) Législation douanière : l’ensemble des dispositions légales et réglementaires appliquées par les administrations douanières des Etats membres en ce qui concerne l’importation, l’exportation ou le transit des marchandises, que lesdites dispositions concernent, les droits de douane ou tous autres droits et taxes, ou encore les mesures de prohibition, de restriction ou de contrôle.

b) Les administrations douanières : la Direction ou la Direction Générale chargée des affaires de douanes sous l’autorité du Ministre chargé des Finances.

c) Les personnes : toute personne physique ou morale.

a) Les administrations douanières des Etats membres de l’Union se prêtent mutuellement assistance dans les conditions exposées ci-après en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions à la législation douanière qu’elles sont chargées d’appliquer.

b) L’assistance prévue au paragraphe ci-dessus s’entend du recouvrement des droits de douane, impôts, taxes, amendes et autres sommes par un Etat pour le compte d’un autre Etat.

c) L’assistance prévue par le présent protocole s’effectue dans le cadre de la législation douanière de l’UDEAC et dans la limite de la compétence des administrations douanières des Etats.

Les administrations douanières des Etats membres se communiquent :

• a) spontanément et sans délai tous renseignements dont elles disposent concernant :
• les opérations constatées ou rejetées et présentant ou paraissant présenter un caractère frauduleux au regard de la législation douanière ;
• les catégories des marchandises connues comme faisant l’objet d’un trafic frauduleux à l’importation, à l’exportation ou en transit ;
• les personnes, véhicules, embarcations, aéronefs susceptibles de se livrer ou d’être utilisés pour commettre des fraudes ;
• les nouveaux moyens ou méthodes de fraude ;
• b) sur demande écrite dans les meilleurs délais :
• 1 - tous renseignements tirés des documents de douane concernant les échanges des marchandises entre les Etats faisant ou pouvant faire l’objet d’un trafic frauduleux au regard de la législation douanière de l’UDEAC ;
• 2 - éventuellement, les copies dûment certifiées, ou authentifiées desdits documents.

Sur demande expresse d’une des administrations douanières, les autres exercent dans le cadre de la législation douanière de l’UDEAC une surveillance sur :

• a) les déplacements des personnes suspectées de s’adonner ou connues comme s’adonnant habituellement ou professionnellement à des activités contraires à la législation douanière ;
• b) les mouvements suspectés des marchandises signalées par un Etat membre requérant comme faisant l’objet à destination son territoire d’un important trafic en infraction à la législation douanière ;
• c) les lieux où sont entreposées en quantités inhabituelles, des marchandises dont l’Etat membre requérant a des raisons de penser qu’elles sont destinées à être exportées illégalement sur son territoire ;
• d) des véhicules, embarcations ou aéronefs au sujet desquels l’Etat membre requérant a des raisons de penser qu’ils peuvent être utilisés pour commettre des infractions douanières sur son territoire.

Les administrations douanières des Etats membres sont expressément autorisées à titre de preuve, à faire état, tant dans leurs procès-verbaux, rapports, témoignages, qu’au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements reçus et des documents produits dans les conditions prévues par le présent Protocole.

a) Les administrations douanières des Etats membres prennent des dispositions pour que les fonctionnaires de leurs services, chargés de la recherche de la fraude douanière, soient en relations personnelles et directes avec leurs homologues des autres Etats membres, en vue d’échanger des renseignements pour prévenir, rechercher ou réprimer des infractions à la législation douanière.

b) Une liste des fonctionnaires spécialement désignés par chaque administration douanière pour la réception et la communication de renseignements sera diffusée entre les Etats membres.

c) Ces fonctionnaires participent aux séminaires et ateliers de formation ou de réflexion organisés par le Secrétariat Général de l’UDEAC sur des sujets touchant à la fraude douanière.

a) Les administrations douanières des Etats membres ne sont pas tenues d’accorder l’assistance prévue par le Présent Protocole dans le cas où cette assistance est susceptible de porter atteinte à la souveraineté nationale, à la sécurité publique ou à l’ordre public, au droit de propriété intellectuelle.

Toute administration douanière engagée est tenue de répondre aux demandes d’assistance présentée dans le présent Protocole. En cas de difficultés ou d’impossibilité, elle doit informer la requérante et, le cas échéant, l’autoriser à mener en collaboration avec l’administration douanière du pays concerné des investigations sur son territoire.

L’administration des douanes requise a toute la latitude pour y donner suite sans que ne soit enfreint le principe de réciprocité.

c) Tout refus d’assistance doit être motivé et notifié à l’administration requérante dans les trois mois qui suivent la réception de la demande d’assistance.

a) Les renseignements, communications et documents obtenus ne peuvent être utilisés qu’aux fins du présent Protocole. Ils ne peuvent être communiqués à des personnes autres que celles qui sont appelées à les utiliser à ces fins que si l’autorité qui les a fournis y a expressément consenti.

b) Les demandes, renseignements, documents et autres communications obtenus par l’administration douanière d’un Etat membre en application du présent protocole bénéficient de la même protection que celle accordée par la loi nationale de cet Etat pour les renseignements, documents et autres informations de même nature.

Les modalités d’application du présent Protocole sont fixées de concert par les administrations douanières des Etats membres. Le présent Protocole peut être complété par des accords bilatéraux qui en étendent le champ ou la portée.

Le champ d’application du présent Protocole s’étend au territoire douanier de l’UDEAC tel que défini par l’article 1 du Code des Douanes.

L’Etat membre contractant qui souhaiterait apporter un amendement à toute clause du présent Protocole devra saisir le Secrétariat Général de l’UDEAC, trois mois au moins, avant la date du prochain Comité de Direction.

Le présent Protocole entrera en vigueur dès sa signature par quatre des six Etats membres.