Titre 1 - Des dispositions relatives à la Cour de justice
Chapitre 1 - Des définitions et des dispositions générales
Art. 1
Dans le présent texte, il faut entendre par :
- CEMAC : La Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale
- Communauté : La Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale
- UEAC : L’Union Economique de l’Afrique Centrale
- UMAC : L’Union Monétaire de l’Afrique Centrale
- Parlement : Le Parlement Communautaire
- Cour : La Cour de Justice Communautaire
- Conférence : La Conférence des Chefs d’Etat
- Comité : Le Comité Ministériel de l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale
- Conseil : Le Conseil des Ministres de l’Union Economique de l’Afrique Centrale
- Secrétariat Exécutif : Le Secrétariat Exécutif de la CEMAC
- BEAC : La Banque des Etats de l’Afrique Centrale
- COBAC : La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale
- ETAT : Tout Etat membre de la CEMAC
- Premier Président : Le Président de la Cour de Justice
- Président : Le Président de la Chambre des comptes
- Chambre : La Chambre des comptes
- Statut : Le statut de la chambre
Art. 2
La langue officielle de travail de la Chambre est le français. Toutefois, la Conférence des Chefs d’Etat peut en ajouter d’autres.
Art. 3
Les attributions de la Chambre sont déterminées par l’additif au Traité, la Convention régissant la Cour et son Statut.
Art. 4
La Chambre exerce ses attributions en Assemblée Générale, en Chambre du Conseil et en formation de jugement.
Art. 5
Les dates et heures des audiences ordinaires et des vacations sont fixées au début de l’année judiciaire par ordonnance du Premier Président sur proposition de l’Assemblée Générale de la Chambre.
Art. 6
En cas d’urgence, le Président peut convoquer la Chambre à tout moment.
Art. 7
Est admise à exercer le ministère d’Avocat devant la Chambre, toute personne justifiant de cette qualité devant une juridiction d’un Etat. Des dérogations peuvent être accordées par la Cour. Il appartient à la personne intéressée de rapporter la preuve de sa qualité.
Art. 8
Les agents, conseils et avocats bénéficient devant la Chambre des droits garanties et immunités nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
L’étendue de ces droits, garanties et immunités est précisée, en cas de besoin, par le règlement intérieur de la Cour.
