Art. 1
Les formules de déclarations modèle D 41 (permis d’examiner, permis d’échantillonner) doivent, à compter du 1er juillet 1966, être conformes à l’exemplaire type annexé à la présente décision et qui est déposé au Secrétariat Général de l’Union, au siège des Chambres de Commerce, dans les Directions des Douanes et dans les bureaux de douane ouverts opérations concernées.
Art. 2
Ces imprimés doivent être confectionnés à l’aide de papier bulle dont les caractéristiques ne peuvent être inférieures aux normes minima ci-après :
- Qualité : AFNOR II
- Type : collé pour écriture
- Poids : 64 grammes au mètre carré.
Art. 3
Toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente décision sont abrogées. Toutefois, les formules modèle D 41 actuellement en service pourront continuer à être utilisées jusqu’au 1er octobre 1966.
Art. 4
La présente décision sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de l’Union et au Journal Officiel de chacun des États membres et communiquée partout où besoin sera.
