Décision n° 219/67-SG du 1er septembre 1967 fixant la forme des déclarations D 24 pour l’expédition par mer vers un port du territoire douanier de l’U.D.E.A.C. de marchandises sous douane

Les formules de déclarations modèle D 24 (Expédition par mer vers un port du territoire douanier de l’U.D.E.A.C. de marchandises sous douane) doivent, à compter du 1er janvier 1968, être conformes à l’exemplaire type annexé à la présente décision et qui est déposé au Secrétariat Général de l’U.D.E.A.C., au siège des Chambres de Commerce, dans les Directions des Douanes et dans les Bureaux de Douane ouverts aux opérations concernées.

Ces imprimés doivent être confectionnés à l’aide de papier bulle dont les caractéristiques ne peuvent être inférieures aux normes minima ci-après :

• qualité : AFNOR II
• type : collé pour écriture
• poids : 64 grammes au mètre carré.

La présente décision sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de l’Union et communiquée partout où besoin sera.