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Règlement
En vigueur

Règlement n° 10/10-UEAC-206-CM-21 du 28 octobre 2010 portant adoption de l’harmonisation régionale des données douanières

Signé le
28 oct. 2010
Identifiant
CEM-R-2010-10
32 Droit douanier

Note de tête du document

Règlement n° 10/10-UEAC-206-CM-21 du 28 octobre 2010 portant adoption de l’harmonisation régionale des données douanières

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est adoptée et annexée au présent Règlement, l’Harmonisation régionale des données douanières dans le cadre de l’interconnexion des systèmes informatiques douaniers des États membres de la CEMAC.

Art. 2

Le présent Règlement entre en vigueur à compter de la date de sa signature, sera publié au Bulletin officiel de la Communauté.

[NB - Les versions dématérialisée des modèles harmonisés sont disponibles en libre accès sur le site de la CEMAC (www.cemac.int) ou sur le site de l’éditeur (www.droit-afrique.com)]