Art. 1
Les établissements de crédit doivent identifier pour chacune des classes d’opérations du plan comptable des établissements de crédit, les intérêts courus, à recevoir ou à payer, les loyers courus sur opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et les autres produits à recevoir ou charges à payer.
Art. 2
A chaque arrêté comptable, les intérêts courus se rapportant aux charges et aux produits d’exploitation bancaire doivent être inscrits dans les comptes de créances et dettes rattachées prévus à cet effet, parallèlement à leur enregistrement dans les comptes de résultat. Ils sont portés au compte auquel ils se rattachent lorsqu’ils sont échus.
Art. 3
Les intérêts courus et non échus qui se rattachent aux créances en souffrance ne doivent pas être enregistrés aux comptes de créances rattachées.
Art. 4
Les produits à recevoir et les charges à payer qui ne relèvent pas des charges et des produits d’exploitation bancaire ainsi que les produits et les charges payés d’avance sont enregistrés aux comptes de régularisation.
Art. 5
En cas de non-respect des principes fixés par le présent règlement, la Commission Bancaire peut, en application de l’article 12 de l’annexe à la Convention du 16 octobre 1990, adresser une injonction à l’effet notamment de prendre dans un délai déterminé toutes mesures de nature à mettre l’établissement concerné en conformité avec ces principes.
Si un établissement de crédit n’a pas déféré à une injonction ou n’a pas tenu compte d’une mise en garde, ou a enfreint gravement la réglementation, il encourt une ou plusieurs des sanctions disciplinaires prévues à l’article 13 de l’annexe à la Convention du 16 octobre 1990.
Art. 6
Toutes les dispositions contraires à celles du présent règlement sont abrogées.
Art. 7
Le présent règlement sera notifié aux Ministres en charge de la Monnaie et du Crédit ainsi qu’à l’ensemble des établissements de crédit assujettis et à leurs associations professionnelles.
Art. 8
Le Secrétaire Général de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale est chargé de l’exécution du présent règlement qui entre en application à compter du 1er juillet 1999, pour les établissements assujettis implantés en République du Cameroun, et le 1er janvier 2000, pour les établissements assujettis installés en République Centrafricaine, en République du Congo, en République Gabonaise, en République de Guinée-Equatoriale et en République du Tchad.
