Règlement COBAC R-2018/02 du 16 janvier 2018 relatif aux modalités de calcul des astreintes appliquées pour non-respect des injonctions de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale

Conformément aux dispositions de l’article 12 du règlement n° 02/14/CEMAC/UMAC/COBAC/CM relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la CEMAC, le présent règlement fixe les modalités de calcul des astreintes à appliquer à tout établissement assujetti qui n’a pas satisfait dans le délai imparti à une injonction qui lui a été adressée par la Commission Bancaire dans les conditions fixées par l’article 10 du même règlement.

Pour les holdings financières, les dispositions prévues à l’article 12 du règlement n° 02/14/CEMAC/UMAC/COBAC/CM susvisé peuvent s’étendre aux différentes filiales effectuant à titre habituel les opérations de banque dans la CEMAC.

Les dispositions du présent règlement sont applicables aux :

• holdings financières telles que définies par le règlement n° 01/15/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 mars 2015 relatif à la supervision des holdings financières et à la surveillance transfrontière ;
• établissements de crédit tels que définis par l’Annexe à la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale ;
• établissements de microfinance tels que définis par le règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de microfinance dans la CEMAC.

Lorsque la COBAC décide d’adresser une injonction à un établissement, elle fixe dans la même décision le montant, par jour de retard, de l’astreinte encourue par l’établissement assujetti en cas non-respect de l’injonction au terme de l’échéance fixée.

Le montant de l’astreinte, par jour de retard, est de :

• 0,0025 % du Produit Net Bancaire (PNB) du dernier exercice certifié pour les holdings financières, sans pouvoir être inférieur à 1.500.000 FCFA ni supérieur à 7.500.000 FCFA ;
• 0,0025 % du Produit Net Bancaire (PNB) du dernier exercice certifié pour les établissements de crédit, sans pouvoir être inférieur à 300.000 FCFA ni supérieur à 1.500.000 FCFA ;
• 0,0025 % du Produit Net Financier (PNF) du dernier exercice certifié pour les établissements de microfinance, sans pouvoir être inférieur à 30.000 FCFA ni supérieur à 750.000 FCFA.

Le PNB ou le PNF du dernier exercice est celui déterminé dans les derniers états financiers de synthèse certifiés par les commissaires aux comptes, selon le cas, sur base consolidée ou sur base sociale.

Dans le cas d’un établissement ayant démarré ses activités depuis moins d’un an et qui n’a pas d’états financiers de synthèse certifiés, le montant, par jour de retard, de l’astreinte est de :

• 1.500.000 FCFA pour les holdings financières ;
• 300.000 FCFA pour les établissements de crédit ;
• 30.000 FCFA pour les établissements de microfinance.

Dans le cas d’un établissement exerçant ses activités depuis au plus deux ans et qui n’a pas d’états financiers certifiés, le montant, par jour de retard, de l’astreinte est de :

• 7.500.000 FCFA pour les holdings financières ;
• 1.500.000 FCFA pour les établissements de crédit ;
• 750.000 FCFA pour les établissements de microfinance.

En cas de non-respect de l’injonction, au terme de l’échéance fixée, le Secrétaire Général de la COBAC procède à la liquidation et au recouvrement des astreintes, pour chaque jour de retard, jusqu’à la prise par la COBAC d’une décision mettant fin à l’application de ces astreintes.

Le Secrétaire Général notifie le montant total de l’astreinte et son recouvrement à l’établissement.

Les sommes sont recouvrées, sur saisine du Secrétariat Général de la COBAC, par la Direction Nationale de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale, par débit d’office du compte de l’établissement, et versées au compte du Conseil National du Crédit de l’Etat de l’assujetti concerné.

Pour les holdings financières, les sommes sont recouvrées, sur saisine du Secrétariat Général de la COBAC, par la Direction nationale de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale, par débit d’office du compte d’une de ses filiales exerçant ses activités dans la CEMAC et versées au compte du Conseil National du Crédit de l’Etat d’implantation de ladite filiale. La filiale visée est celle qui a le dernier résultat net certifié le plus élevé.

Pour les autres établissements n’ayant pas de compte à la BEAC, l’établissement teneur du ou des comptes de l’établissement défaillant, sur saisine du Secrétariat Général de la COBAC, prélève le montant dû par le débit du ou de ces comptes et le porte au crédit du compte du Conseil National du Crédit de l’Etat d’implantation de l’assujetti concerné.

Le paiement peut également être effectué, par l’établissement, au profit du Conseil National du Crédit de l’Etat de l’assujetti concerné, par tout autre moyen prescrit par le Secrétaire Général de la COBAC. Dans ce cas, une notification est adressée par l’établissement assujetti au Secrétaire Général de la COBAC, accompagnée de tout élément pouvant justifier du paiement effectif.

Les astreintes prévues dans le présent s’appliquent, sans préjudice des sanctions prévues par l’Annexe à la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale et par le règlement n° 02/14/CEMAC/UMAC/COBAC/CM.

Le présent règlement abroge toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires.

Le présent règlement entre en vigueur à compter du 1er avril 2018.

Le Secrétaire Général de la COBAC est chargé de l’application du présent règlement et de sa notification aux Autorités monétaires nationales, aux Directions nationales de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale, aux Associations professionnelles des établissements de crédit et aux Associations professionnelles des établissements de microfinance de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale et aux holdings financières assujetties à la COBAC.