Art. 1
La faculté de transaction sur l’indemnité résultant d’accident de la circulation à allouer à la victime directe ou aux ayants droit de la victime décédée prévue aux articles 231 et suivants du Code des assurances est suspendue.
Art. 2
Les sociétés d’assurance sont tenues d’appliquer sans abattement le barème prévu aux articles 258 et suivants du Code des assurances en attendant les réformes à apporter aux dispositions du Code des assurances relatives à l’indemnisation du préjudice corporel résultant d’accident de la circulation. En conséquence, il est formellement interdit aux sociétés d’assurances de proposer à la victime directe ou aux ayants droit de la victime décédée, une indemnité inférieure au barème.
Art. 3
Le présent règlement sera publié au Bulletin Officiel de la Conférence. Il prend effet le premier jour du mois suivant sa date de publication.
