[Acte uniforme portant organisation des sûretés, adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n° 3 du 1er octobre 1997
Abrogé par l’Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés, adopté le 15 décembre 2010 et paru au JO OHADA du 15 février 2011]
Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
Les sûretés sont les moyens accordés au créancier par la loi de chaque Etat partie ou la convention des parties pour garantir l’exécution des obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci.
Les sûretés propres au droit fluvial, maritime et aérien font l’objet de législations particulières.
Art. 2
La sûreté personnelle consiste en l’engagement d’une personne de répondre de l’obligation du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci ou à première demande du bénéficiaire de la garantie.
La sûreté réelle consiste dans le droit du créancier de se faire payer, par préférence, sur le prix de réalisation du bien meuble ou immeuble affecté à la garantie de l’obligation de son débiteur.
