Art. 1
La provision pour frais d’arbitrage dans les procédures d’arbitrage sous l’égide de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA est réglée au Secrétariat général du Centre d’arbitrage de la Cour au plus tard soixante jours, à compter de la date de réception par les parties de la notification de la décision fixant le montant de ladite provision.
Art. 2
Passé le délai imparti ci-dessus, la demande d’arbitrage est radiée du registre et l’avance sur les frais administratifs acquise à la Cour, en application de l’article 1er de la décision n° 004/99/CCJA du 03 février 1999 relative aux frais d’arbitrage.
Art. 3
Le Secrétaire Général du Centre d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA est chargé de l’exécution de la présente décision.
