Art. 1
Les demandes d’inscription sur la liste des arbitres établie par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA doivent parvenir au Président de ladite Cour avant le 31 janvier de l’année en cours. Toute demande au-delà de cette date sera examinée l’année suivante.
Les demandes doivent être accompagnées de curriculum vitae et des copies certifiées conformes des diplômes des candidats à l’inscription.
Art. 2
Les personnes retenues pour figurer sur la liste devront s’acquitter d’une somme de cinquante mille FCFA représentant le droit d’inscription sur la liste des arbitres de la CCJA. Un formulaire leur est transmis par la Cour afin de recueillir toutes les informations les concernant.
Art. 3
Le Secrétaire Général du Centre d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA est chargé de l’exécution de la présente décision.
