Art. 1
Une avance sur les honoraires peut être octroyée à l’arbitre qui doit en adresser la demande au Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA.
Art. 2
Les modalités d’octroi de cette avance sont réparties comme suit :
- un tiers (1/3) après la signature du Procès-verbal constatant l’objet de l’arbitrage et fixant le déroulement de la procédure arbitrale ;
- un tiers (1/3) après la clôture des débats et la mise en délibéré de l’affaire ;
- le solde (1/3) après la signature et la transmission au Secrétariat général de la sentence arbitrale.
Art. 3
Le Secrétaire Général du Centre d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA est chargé de l’exécution de la présente décision.
