Art. 1
Il est constitué, pour chaque affaire contentieuse, une provision de cent cinquante mille (150.000) francs CFA destinée à couvrir les frais d’actes de procédure.
Le montant de la provision peut être ajusté, en cas de nécessité, sur ordonnance du président de la CCJA ou du juge par lui délégué.
La provision n’est pas remboursable.
Art. 2
Les tarifs des actes du greffe de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA sont fixés comme suit :
Nature de l’acte | Frais en francs CFA |
Attestation de pourvoi en cassation | 10.000 |
Certificat de non pourvoi en cassation | 10.000 |
Récépissé du dépôt de la requête et des pièces produites | 5.000 |
Avis de dépôt de la requête introductive d’instance aux fins de publication au Journal Officiel de l’OHADA | 10.000 |
Avis fixant le délai aux fins de régularisation du recours | 5.000 |
Demande de production de pièces | 5.000 |
Signification de recours aux parties | 10.000 |
Signification de mémoires | 10.000 |
Signification de la réception d’un dossier renvoyé à la CCJA | 5.000 |
Extrait du plumitif | 5.000 |
Expédition d’une ordonnance | 5.000 |
Expédition d’un arrêt | 30.000 |
Grosse ou copie exécutoire d’un arrêt | 50.000 |
Grosse ou copie exécutoire d’une ordonnance | 10.000 |
Signification de la requête d’intervention aux parties | 10.000 |
Signification de l’ordonnance de sursis à exécution | 10.000 |
Art. 3
Tout paiement est effectué à la régie des recettes de la Cour moyennant délivrance d’une quittance.
Art. 4
La présente décision, qui abroge la décision 003/99/CCJA du 4 février 1999 fixant les tarifs des actes du greffe de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA, prend effet à compter de sa publication au Journal officiel de l’OHADA.
