Règlement intérieur de la CCJA en matière d’arbitrage, fait à Abidjan, le 02 juin 1999

La Cour traite les questions liées aux procédures arbitrales suivies par elle dans le cadre du Titre IV du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique et de l’article 1er du Règlement d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA.

2.1. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, intervenant en matière d’Arbitrage, se compose du Président, des deux Vice-Présidents et des Juges. Elle est assistée dans ses travaux par le Secrétaire Général.

2.2. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage siège soit en Assemblée plénière soit en formation restreinte.

2.3. Assemblée plénière

L’Assemblée plénière comprend le Président, les Vice-Présidents et les Juges. Elle est présidée par le Président et en son absence par le Premier Vice-Président ou à défaut par le second Vice-Président.

La Cour délibère valablement lorsque cinq membres au moins sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.

2.4. Le Président de la Cour peut prendre, en cas d’urgence, les décisions nécessaires à la mise en place et au bon déroulement de la procédure arbitrale, sous réserve d’en informer la Cour à sa prochaine réunion, l’exclusion des décisions qui requièrent un arrêt de la Cour. Il peut déléguer ce pouvoir à un membre de la Cour sous la même condition.

2.5. Formation restreinte

La Cour peut déléguer à une formation restreinte de ses membres un pouvoir de décisions sous réserve qu’elle soit informée des décisions prises à sa prochaine réunion.

2.6. La formation restreinte comprend un Président et deux membres désignés par ordonnance du Président. Le Président de la Cour préside la formation restreinte. Il peut désigner un Vice-Président de la Cour, pour le remplacer en cas d’empêchement.

2.7. Les décisions de la formation restreinte sont prises à la majorité de ses membres.

Lorsque la formation restreinte ne peut décider, elle renvoie l’affaire à la prochaine Assemblée plénière de la Cour et lui fait éventuellement toute proposition qu’elle juge appropriée.

Participation des membres de la Cour aux arbitrages de la commune de justice et d’arbitrage

3.1. Le Président, les Vice-Présidents, les juges ainsi que le personnel du Secrétariat général de la Cour ne peuvent intervenir personnellement comme arbitre ou comme conseil dans une affaire soumise à l’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.

3.2. Lorsque le Président, un Vice-Président, un juge ou un membre du Secrétariat général de la Cour est, à un titre celle-ci, il doit en informer par écrit, dès qu’il a connaissance de cette situation, le Secrétaire Général qui en avise la Cour. Si c’est le Secrétaire général lui-même qui est intéressé, il en informe le Président qui en avise la Cour.

Le membre de la Cour ou du Secrétariat général intéressé à la procédure doit s’abstenir de toute participation aux discussions et/ou prises de décisions qui interviendraient au sein de la Cour à l’occasion de cette procédure et d’absenter de la salle de réunion de la Cour tant qu’elle y est évoquée. Il ne reçoit pas communication des informations et des documents soumis à la Cour à l’occasion de cette procédure.

4.1. La procédure n’est mise en œuvre que lorsque le demandeur a préalablement consigné l’avance du montant de la provision pour frais d’arbitrage fixée par la Cour. En cas d’omission, le Secrétaire Général l’invite à le faire dans un délai n’excédant pas soixante jours. Passé ce délai, la demande d’arbitrage est considérée comme non avenue.

4.2. La consignation est faite par chèque certifié ou par virement bancaire au nom de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.

4.3. Sous réserve de l’accomplissement des diligences prévues aux alinéas précédents, le Président prend une ordonnance de désignation d’un membre de la formation restreinte pour faire rapport sur l’affaire. Ce rapport est adopté par la formation restreinte.

4.4. Une copie du rapport est distribuée aux membres de la Cour. Celle-ci se réunit en Assemblée plénière à la date fixée par le Président afin de se prononcer sur la suite à donner à la demande d’arbitrage conformément à l’alinéa 2 de l’article 21 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique et aux articles 1 et 2 du Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA.

4.5. Le rapport susmentionné, qui est confidentiel et destiné au seul usage de la Cour, contiendra notamment les éléments ci-après :

• l’indication que le préalable de la consignation a été accompli ;
• un exposé sommaire de la demande d’arbitrage ainsi que du contrat de base ayant donné lieu au différend entre parties ;
• la référence au texte de la clause compromissoire ou du compromis ;
• la liste des documents fournis par les parties.

4.6. Le rapport ne donne à la Cour que des orientations sur la recevabilité ou le rejet de la demande d’arbitrage ; dans la première hypothèse, la Cour procède ainsi qu’il est disposé à l’article 3 du Règlement d’arbitrage ; dans la seconde hypothèse, le Secrétaire Général renvoie la demande d’arbitrage à la partie demanderesse.

5.1. Les informations et documents de procédure d’arbitrage sont à la disposition de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, des parties, de leurs conseils, des arbitres, des experts et toutes les personnes associées à la procédure arbitrale.

5.2. La procédure arbitrale est confidentielle. Les travaux de la Cour relatifs au déroulement de la procédure arbitrale dont soumis à cette confidentialité, ainsi que les réunions de la Cour pour l’administration de l’arbitrage. Elle couvre les documents soumis à la Cour ou établis par elle à l’occasion des procédures qu’elle diligente.

5.3. Sous réserve d’un accord contraire de toutes les parties, celles-ci et leurs conseils, les arbitres, les experts, et toutes les personnes associées à la procédure d’arbitrage, sont tenus au respect de la confidentialité des informations et documents qui sont produits au cours de cette procédure. La confidentialité s’étend, dans les mêmes conditions, aux sentences arbitrales.

5.4. Toutefois, le Président et en cas d’absence ou d’empêchement, le premier Vice-Président ou à défaut le second Vice-Président, peuvent autoriser des chercheurs effectuant des travaux de nature scientifique dans le domaine des matières soumises à l’arbitrage à prendre connaissance de certains documents d’intérêt général à l’exception des mémoires, notes, communications et pièces remis par les parties dans le cadre de procédures arbitrales.

L’octroi d’une telle autorisation est subordonnée à l’engagement écrit par le bénéficiaire de respecter le caractère confidentiel des documents communiqués et de ne procéder à aucune publication s’y rapportant sans en avoir auparavant soumis le texte pour accord au Secrétariat Général de la Cour.

5.5. Le Secrétaire Général conserve dans les archives de la Cour toutes les sentences, le procès-verbal constatant l’objet de l’arbitrage et fixant le déroulement de la procédure, les décisions de la Cour, ainsi que la copie du courrier pertinent rédigé par le Secrétariat dans chaque affaire d’arbitrage.

6.1. Les demandes d’arbitrage sont enregistrées par le Secrétaire Général sur un répertoire général où sont inscrit es toutes les affaires dont la Cour est saisie. Y sont mentionnés : la date de dépôt, le numéro d’inscription, les noms et prénoms des parties, et éventuellement ceux des mandataires, la nature de la demande, les pièces produites par les parties et les actes administratifs accomplis par le secrétariat au fur et à mesure du déroulement de la procédure.

6.2. En cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire général, le Président désigne par ordonnance un Secrétaire général intérimaire.

6.3. Le Secrétariat Général peut, avec l’approbation de la Cour, établir des notes et autres documents destinés à l’information des parties et des arbitres ou nécessaires à la conduite de l’arbitrage.

7.1. Les frais de l’arbitrages, tels qu’énumérés à l’article 24.2 du Règlement d’arbitrage de la Cour, font l’objet d’une comptabilité à partie double tenue par un fonctionnaire de la Cour nommé en qualité de Régisseur de recettes et de dépenses par décision du Président, sur proposition du Secrétaire Général.

7.2. Les opérations d’encaissement ou de paiement incombant au régisseur sont exécutées pour le compte du Secrétaire Général de la Cour.

7.3. La nomenclature et le fonctionnement des différents comptes sont établis par une instruction adoptée par la Cour sur proposition du Secrétaire Général.

7.4. Le Régisseur perçoit une indemnité de responsabilité fixée par décision du Président de la Cour. En cas de manquement à ses obligations dans l’exercice de ses fonctions, il engage sa responsabilité personnelle.

Le présent Règlement entre en vigueur à compter de la date de son approbation par le Conseil des Ministres de l’OHADA.

Il sera publié au Journal Officiel de l’OHADA.