Art. 1
Il est institué un Fonds Structurel dénommé « Fonds d’Aide à l’intégration Régionale des Etats membres de l’UEMOA (F.A.I.R.) », destiné au financement de l’aménagement équilibré du territoire communautaire, en contribuant à la réduction des disparités régionales.
Art. 2
Les ressources du Fonds sont constituées de ressources propres affectées de l’Union et d’autres ressources auxquelles l’Union peut avoir recours : emprunts, subventions et aides extérieures compatibles avec ses objectifs.
Art. 3
Les domaines et principes d’intervention ainsi que les règles de gestion du Fonds sont arrêtés par voie de règlement du Conseil des Ministres.
Art. 4
Le présent Acte additionnel entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publié au Bulletin Officiel de l’Union.
