Acte additionnel n° 06/99 du 8 décembre 1999 instituant un dispositif de compensations financières au sein de l’UEMOA

Aux fins du présent Acte, il faut entendre par :

• UEMOA : l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
• Union : l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
• Conseil : le Conseil des Ministres de l’UEMOA ;
• Commission : la Commission de l’UEMOA ;
• Etat membre : tout Etat partie prenante au Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.

Conformément aux dispositions de l’article 58 et 78 du Traité instituant l’UEMOA, il est créé au sein de l’Union un dispositif automatique de compensations financières.

Le dispositif est destiné à compenser les moins-values de recettes douanières subies par les Etats membres, du fait de l’application du régime préférentiel des échanges intracommunautaires et de la mise en place du Tarif Extérieur Commun de l’UEMOA.

Font l’objet de compensation les moins-values de recettes douanières, provenant des droits et taxes d’entrée applicables aux produits importés, à l’exclusion du Prélèvement Communautaire de Solidarité, des taxes relevant du dispositif complémentaire de taxation de l’Union, ainsi que des taxes intérieures spécifiques ou ad valorem frappant les produits de l’espèce, que ceux-ci soient produits localement ou importés dans l’Union.

Les modalités de compensation des moins-values de recettes douanières résultant de la mise en place du Tarif Extérieur Commun de l’UEMOA sont déterminées par le Conseil des Ministres.

La durée d’application du dispositif de compensations financières est fixée à six ans, à compter du 1er janvier 2000.

La compensation des moins-values de recettes douanières est conditionnée par l’application effective et intégrale, constatée par la Commission, des différents textes pris par l’Union, concernant :

• le Tarif Extérieur Commun, à travers ses différentes composantes que sont les taux, les droits et taxes à caractères permanent (Droit de Douane, Redevance Statistique et Prélèvement Communautaire de Solidarité) ou temporaire (Taxe Dégressive de Protection et Taxe Conjoncturelle à l’Importation), et la catégorisation des produits telle qu’arrêtée par le Conseil des Ministres,
• les réformes de la fiscalité intérieure, décidées par l’Union,
• les mesures arrêtées par l’Union, en vue de la réduction et de la maîtrise des exonérations, tant douanières que fiscales.

Le montant des moins-values de recettes douanières subies par les Etats importateurs de produits industriels originaires des autres Etats membres de l’Union, du fait de l’application du régime préférentiel des échanges intracommunautaires, est déterminé selon la formule suivante :

MV = r . (Tdd + Trs) . Vcaf

où :

• MV = Moins-values de recettes douanières
• r = Taux d’abattement
• Tdd = Taux du droit de douane
• Trs = Taux de la Redevance Statistique
• Vcaf = Valeur CAF du produit.

Les montants à compenser sont fonction des taux dégressifs suivants :

• 100 % des moins-values subies, en 2000, 2001 et 2002 ;
• 80 % des moins-values subies, en 2003 ;
• 60 % des moins-values subies, en 2004 ;
• 30 % des moins-values subies, en 2005 ;
• 0 % des moins-values subies, pour compter du 1er janvier 2006.

Les compensations des moins-values de recettes douanières subies, du fait de l’application du régime tarifaire préférentiel intracommunautaire, sont assurées par la Commission.

Les Etats membres transmettent à la Commission, dans un délai de trois mois suivant le mois de référence, un exemplaire de chaque déclaration en douane traitée au titre du régime tarifaire préférentiel intracommunautaire, accompagné de l’original du certificat d’origine du produit concerné.

En tout état de cause, les dossiers de demande de versements compensatoires relatifs à une année, transmis au-delà de la fin du mois de février de l’année suivante, ne sont pas recevables.

Après consultation des Etats membres concernés, et sur la base des exemplaires des déclarations en douane reçues, au 30 juin et au 31 décembre de chaque année, la Commission arrête les montants des moins-values constatées pour chaque Etat. Elle dispose d’un délai maximum de 60 jours, à compter de la date d’arrêt des comptes, pour procéder au versement du montant des compensations.

La compensation des moins-values subies par les Etats membres du fait de l’application du régime tarifaire préférentiel interne, est financée par le Fonds de compensation des moins-values de recettes douanières.

Le présent Acte Additionnel, applicable à compter du 1er janvier 2000, abroge et remplace toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’Acte additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996. Il sera publié au Bulletin Officiel de l’Union et communiqué partout où besoin sera.