Acte additionnel n° 07/99 du 8 décembre 1999 portant relèvement du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS)

Le Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS), actuellement fixé, par l’Acte additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996 susvisé, à 0,5 % de la valeur en douane des marchandises importées des pays tiers par les Etats membres de l’Union, est porté à 1 % de la même valeur.

Le présent Acte additionnel entre en vigueur à compter du 1er janvier 2000 et sera publié au Bulletin Officiel de l’Union.