Art. 1
Les Chefs et Membres d’Institutions et d’Organes de l’Union, sont tenus à une obligation de réserve, par rapport aux activités politiques dans les Etats membres.
L’obligation de réserve couvre l’occupation de fonctions politiques, ainsi que l’exercice d’activités de même nature, par les Chefs et Membres d’Organes et d’Institutions concernés, durant la période de leur mandat au sein de l’Union.
Art. 2
L’obligation de réserve concerne :
- au titre de l’UEMOA : le Président et les Membres de la Commission de l’UEMOA, le Président et les Membres de la Cour de Justice, les Conseillers de la Cour des Comptes ;
- au titre du CREPMF : le Président ;
- au titre de la BCEAO : le Gouverneur et les Vice-Gouverneurs ;
- au titre de la BOAD : le Président et le Vice-Président ;
- au titre de la Commission Bancaire de l’UEMOA : le Président.
Art. 3
Chaque Institution et Organe de l’Union doit se doter d’un Code d’éthique et de déontologie prenant en compte les exigences du présent Acte additionnel sur l’obligation de réserve.
Les projets de Code d’éthique et de déontologie sont soumis au Conseil des Ministres.
Art. 4
Le Conseil des Ministres arrête les modalités d’application du présent Acte additionnel.
Art. 5
Le présent Acte additionnel entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il sera publié au Bulletin officiel de l’Union.
