Art. 1
Le Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) institue par l’Acte additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996 susvisé est maintenu à 0,80 % de la valeur en douane des marchandises importées des pays tiers par les États membres de l’Union pour compter du 1er janvier 2020.
Art. 2
La Commission de l’UEMOA poursuivra les efforts de rationalisation du fonctionnement des Organes de l’Union en vue de dégager des ressources additionnelles, pour financer les projets et programmes régionaux de développement et de sécurité destines à relever les défis majeurs auxquels fait face l’Union.
Art. 3
Le Conseil des Ministres est chargé de faire des propositions aux Chefs d’État et de Gouvernement, avant la fin 2019 sur la restructuration des textes portant sur les fonds structurels pour faire face aux défis de l’Union.
Art. 4
Le présent Acte additionnel abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 5
Le présent Acte additionnel entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publié au Bulletin Officiel de l’Union.
