Dispositions liminaires
Art. 1
Sous réserve des dispositions de l’article 11, paragraphe 1 du Protocole Additionnel n° III/2001 instituant les règles d’origine des produits de l’UEMOA, et à l’exception des marchandises expédiées par petits envois ou contenues dans les bagages des voyageurs et dont la valeur n’excède pas 200.000 FCFA, l’origine des produits de l’UEMOA est obligatoirement attestée par un certificat d’origine dont le modèle est joint en annexe.
Caractéristiques du certificat d’origine
Art. 2
Le certificat d’origine est de format ISO (210 x 297 mm) et de couleur verte.
Art. 3
Il est délivré un seul exemplaire original du certificat d’origine par produit. En cas de perte de l’original, il peut être délivré un exemplaire portant la mention « duplicata ».
Il peut être délivré, en plus de l’original, des exemplaires portant la mention « copie ».
Règles d’établissement
Art. 4
Les indications qui figurent sur le certificat d’origine sont en caractère d’imprimerie.
Il ne doit y avoir ni apostille ni interligne. Lorsque la case n’est pas complètement remplie, celle-ci est complétée par un trait horizontal.
Le certificat d’origine ne doit comporter ni grattages, ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées sont effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant le cas échéant les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières de l’État membre de délivrance.
Un certificat d’origine ne peut couvrir qu’un seul produit.
Art. 5
Les marchandises sont désignées dans le certificat d’origine selon les usages commerciaux, avec les précisions suffisantes permettant leur identification.
Art. 6
Les agents de l’Administration des États membres habilités à délivrer ou à viser le certificat d’origine, ainsi que l’exportateur des marchandises sont tenus de faire apparaître, clairement, après leur signature, leurs nom et fonction.
Délai de validité
Art. 7
Le certificat d’origine des produits de l’UEMOA est valable pour six mois pour compter de sa date de délivrance.
Dispositions finales
Art. 8
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 9
La présente décision, applicable pour compter du 1er mars 2003, sera publiée au Bulletin Officiel de l’Union et communiquée partout où besoin sera.
